user icon

Arret du 8 juillet 2010 de la cour de cassation

1599 mots 7 pages
Montre plus
L’ arret du 8 juillet 2010 de la Cour de Cassation concerne la delegation de l’autorite parentale volontaire.

La question posee au juge est a l initiative de deux femmes ayant conclu un pacte de solidarite civile, toutes les deux meres d’un enfant qu’ elles sont seules a avoir reconnu. Leur demande est d’obtenir la condamnation de la cour d’appel pour avoir infirme le jugement de la JAF qui leur avait donne a toutes les deux la permission de deleguer partiellement l autorite parentale qu’elles ont sur leur efant au profit du conjoint, de sorte a ce que le couple PACSE puisse partager l’autorite parentale sur les deux enfants.

Dans un premier temps nous allons analyser les motifs qu apportent les deux requerantes pour que leur demande soit acceptee ainsi que la reponse du juge, puis dans un deuxieme temps nous verrons quels peuvent etre les consequence du refus du juge.

I) Les motifs des requerantes et la reponse du juge

A)Obtention de l autorite parentale pour l interet de l enfant

Le code civil definit l’autorite parentale comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Il y a encore quelques decennies, le pere de famille etait le seul deteneur de l’autorite parentale. De nos jours, elle est partagee de facon egale entre la mere et le pere et elle leur appartient jusqu'à la majorité ou jusqu a l'émancipation de l'enfant. Son but est de le protéger en matière de sécurité ( ex: les parents doivent assurer la garde de l enfant, lui fournir un domicile duquel les enfants ne peuvent sortir sans autorisation (si les parents vivent separement, ils decident entre eux du lieu ou les enfants vont loger ou decision prise par convention soumise a l homologation du JAF), veiller a ce que l enfant ait une vie privee (ex: non divulgation d informations personnelles aux tiers)), en matiere de santé (droit d autoriser ou d interdire un traitement medical, obligation alimentaire) et de moralité, pour assurer

en relation

  • Bts elec rire et guerre
    1081 mots | 5 pages

    Par ailleurs, les parents doivent garantir l’obéissance de leurs enfants et se tenir à transmettre le savoir, l’éducation, et les règles de vie. Pour une éducation parfaite, il faut de l’autorité, mais savoir aussi sanctionner dès que l’enfant dépasse les limites des règles parentales. L’enfant en lui-même n’ose pas défier quand ils connaissent les sanctions encourues. La punition est la réponse lorsque la parole n’est pas entendue, et marque l’esprit de l’enfant. Il va aussi de soit que ces règles sont faites pour fixer les limites a ne pas dépasser, car sans elle, il serait impossible d’avoir une vie paisible, si tout le monde faisait comme bon lui semble.….

    montre plus
  • L'enfant océan
    1535 mots | 7 pages

    Ceux-ci vont commencer une enquête pour retrouver les sept enfants. L’assistante sociale de l’école, inquiétée par un vilain cauchemar et la mauvaise impression que lui avait laissée la famille, décide de se rendre chez les parents. Elle se retrouve dans la cour de la ferme : « Chez Perrault ». Les parents et les gendarmes l’informent de la disparition des enfants.….

    montre plus
  • le seuil
    690 mots | 3 pages

    Théorie architecture P2 T1 première partit Dans les sept textes que nous avons eu a étudier j'ai retenu le texte de Herman Hertzberger , tiré de l'ouvrage «une leçon d'architecture» et intitulé le seuil. Ce texte a été pour moi très interressant à lire et j'ai donc décidé de vous en faire un compte-rendu afin de vous faire parvenir les connaissances sur l'architecture que j'ai acquise grâce à ce texte.….

    montre plus
  • fiche de lecture
    3066 mots | 13 pages

    « Enfant, parents, famille d’accueil » Cet ouvrage traite du dispositif de soins qu’est l’accueil familial. Après qu’une procédure de placement d’un enfant soit mise en place, deux solutions sont possibles, l’enfant est soit placé au sein d’une institution, soit en famille d’accueil. Les auteurs du livre se sont intéressé à cette dernière pratique et aux problèmes qui lui sont liées en tenant compte de l’ensemble des acteurs impliqué d’ou le titre « enfant, parents, famille d’accueil ». Les professionnels concernés par cette mesure sont également représenté dans le livre, on peut ainsi voir leur questionnement et les obstacles qu’ils peuvent rencontrer.….

    montre plus
  • L'infantilisation de la société
    2805 mots | 12 pages

    L’enfant est celui qui n’a pas la capacité de parler et qu’il s’agit de protéger en droit. L’enfant est aussi la personne mineure et dont la parole n’a pas de valeur juridique. L’infantilisation de la société laisse entendre que le phénomène serait global et que tout le monde serait touché. L’infantilisation concerne les adolescents, les adultes - notamment les femmes, les malades, les chômeurs - et les personnes âgées.….

    montre plus
  • Moniteur educateur
    1013 mots | 5 pages

    Le décret d'application n'existant pas, à notre connaissance, l'application est d'une certaine manière laisser au libre choix de la responsabilité familiale, ce qui permet de prendre des décisions correspondant à l'éducation des enfants. Nous savons que, bien souvent, l'autorité parentale conjointe et partagée par la mère et le père est difficile dans sa mise en pratique et se heurte aux diverses habitudes de vie environnantes qui ne sont pas toutes constructives pour la qualité de l'avenir de l'enfant. Cette autorité ne doit pas, nous semble-t-il, commencer à l'adolescence. En général de la part des spécialistes en éducation, la période située entre deux et quatre ans apparaît en particulier déterminante pour la transmission….

    montre plus
  • Arrêt du 1 juillet 2010 cour de cassation
    2126 mots | 9 pages

    Par un arrêt du 28 mai 2009, la Cour d’Appel de Paris condamne la société au payement de diverses sommes à la famille en vertu de l’article 700 du code civil qui dispose notamment que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens où, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. La société interjette alors appel devant la première chambre civil de la Cour de Cassation ( première phrase). Un pourvoi en cassation a alors été formé par la société, accueilli par la première chambre civile de la Cour de Cassation dans le présent arrêt du 1er juillet 2010. Prétentions des parties : La société ne veut pas payer la réparation en dommages et intérêt invoquant le principe de la liberté d’expression et d’information.….

    montre plus
  • Fiche d'arret avec plan du 8 juillet 2010 redu par la cour de cassation
    812 mots | 4 pages

    Chaque mère souhaitait déléguer une partie de son autorité parentale à l’autre. Elles ont déposé une requête conjointe sollicitant une délégation d'autorité parentale réciproque. En 1er instance, un jugement de 2007 a accueilli leur demande mais la Cour d'appel de Douai, le 11 décembre 2008 a infirmé le jugement qui lui avait été déféré par le Parquet s’appuyant sur le fait que le couple ne démontre pas l’existence de circonstances particulières justifiant la délégation. La Cour de cassation est saisie d’un pourvoi des mères :….

    montre plus
  • accueil et separation
    1559 mots | 7 pages

    Or accueillir un enfant c’est d’abord accueillir ses parents, premiers responsables de cet enfant, petit être vulnérable, dépendant des adultes qui ont sur lui une autorité légale. On évoquera donc les conditions relationnelles dans lesquelles il est souhaitable d’accueillir ses parents et d’établir cette relation de confiance qui va être la clef de voute du travail de la professionnelle à qui les parents confient leur enfant. On accueille une personne, on accueille des émotions aussi. Un certain psychanalyste, Bion, parlait de la fonction alpha maternelle qui consistait en fait à accueillir les états émotionnels de l’enfant, du bébé en particulier et de par ses compétences maternelles pouvait permettre à l’enfant de passer à un autre état émotionnel, comme de l’agitation à la détente, de la colère au calme, comme si la mère ou l’adulte référent transformait les émotions du bébé.….

    montre plus
  • La place des tiers dans l'autorité parentale
    1863 mots | 8 pages

    C’est désormais l’intérêt de l’enfant qui conditionne la dévolution et l’exercice de l’autorité parentale. C’est ainsi que le principe de coparentalité, qui s’est affirmé progressivement, est présumé permettre la satisfaction de l’intérêt de l’enfant et ne sera écarté que s’il est prouvé, qu’en l’espèce, l’intérêt de l’enfant commande qu’il en soit décidé autrement. Aujourd'hui L'autorité parentale est prévue à l'article 371-1 al. 2 du Code civil, ce principe a été repris à l'article 5 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, elle se définit comme étant un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.….

    montre plus
  • Cour de cassation, 1er chambre civil, 23 septembre 2015
    2325 mots | 10 pages

    B. La prise en compte du juge de l’intérêt de l’enfant au sein du conflit parentaleIl convient de rappeler que l’intérêt de l’enfant est une finalité de l’autorité parentale consacré à l’article 371-1 du Code civil en ce sens si celui-ci….

    montre plus
  • Cas pratiques droit civil
    1559 mots | 7 pages

    è Par conséquent ici seul Pierre pourra exercer l’autorité parentale sur Nicolas. Article 389-2 du code civil : L'administration légale est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale ; elle l'est également, en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale. Au vu du cas présent il y’a exercice unilatéral de l’autorité parentale et par conséquent le régime d’administration est le l’administration légale. 3) Marion et Paul….

    montre plus
  • Dissertation: Qu'est-ce qu'une bonne éducation selon vous?
    949 mots | 4 pages

    L'éducation désigne l'apprentissage et le développement des capacités physiques, morales et intellectuelles chez les enfants. Depuis que les hommes ont eu le désir de transmettre leur savoir et leur culture, que ce soit par le langage ou le dessin (pendant la préhistoire par exemple), on peut parler d’une notion d’éducation. Mais cette éducation s’est transformée au fil des siècles, étant souvent remise en cause, chacun présentant son propre concept de l’éducation. Nous allons, dans une première partie, présenter les avantages et les inconvénients d'une éducation stricte, puis dans une deuxième partie, parler des avantages et des inconvénients d'une éducation laxiste, et finir sur une bonne éducation, donc le juste milieux entre une éducation stricte et une éducation laxiste.….

    montre plus
  • Caspratique sur la non retroactivité de la loi
    1179 mots | 5 pages

    L’abandon de l’enfant peut être physique ou passif. Il est physique lorsque les parents de l’enfant généralement la mère, qui, se trouvant dans une situation de vie très précaire, décide de déposer l’enfant dans un lieu public, soit à un carrefour ou sur des décharges publiques . Selon le commissaire de police Louis TOKPANOU directeur de la Brigade de la Protection des Mineurs, plusieurs cas d’abandon sont recensés chaque année. Le nombre des bébés abandonnés était de 22 en 2003, 44 en 2004 et de 45 en 2005 . La brigade des mineurs récupère ces enfants et les confie à des ONG avant de procéder à la recherche des éventuels parents avec l’aide des populations de la localité où l’enfant a été retrouvé.….

    montre plus
  • La gardedes enfants ecjs
    1136 mots | 5 pages

    La Garde des enfants Introduction : Quand on parle de la garde des enfants après un divorce ou une séparation, on parle également du passage au tribunal pour savoir lequel des deux parents obtiendra la garde d’un ou de plusieurs enfants. Le plus souvent, c’est la mère qui fini par avoir la garde exclusive de(s) l’ enfant(s), avec un week-end sur deux et la moitié des vacances chez le père. Le reste du temps, l’enfant reste chez la mère. Est-ce que les lois sont suffisamment adaptée pour les gardes, est-ce que les pères ne sont pas défavorisés par rapport aux mères pour la garde de leurs enfants ?….

    montre plus