Arret du 8 juillet 2010 de la cour de cassation

1599 mots 7 pages
L’ arret du 8 juillet 2010 de la Cour de Cassation concerne la delegation de l’autorite parentale volontaire.

La question posee au juge est a l initiative de deux femmes ayant conclu un pacte de solidarite civile, toutes les deux meres d’un enfant qu’ elles sont seules a avoir reconnu. Leur demande est d’obtenir la condamnation de la cour d’appel pour avoir infirme le jugement de la JAF qui leur avait donne a toutes les deux la permission de deleguer partiellement l autorite parentale qu’elles ont sur leur efant au profit du conjoint, de sorte a ce que le couple PACSE puisse partager l’autorite parentale sur les deux enfants.

Dans un premier temps nous allons analyser les motifs qu apportent les deux requerantes pour que leur demande soit acceptee ainsi que la reponse du juge, puis dans un deuxieme temps nous verrons quels peuvent etre les consequence du refus du juge.

I) Les motifs des requerantes et la reponse du juge

A)Obtention de l autorite parentale pour l interet de l enfant

Le code civil definit l’autorite parentale comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Il y a encore quelques decennies, le pere de famille etait le seul deteneur de l’autorite parentale. De nos jours, elle est partagee de facon egale entre la mere et le pere et elle leur appartient jusqu'à la majorité ou jusqu a l'émancipation de l'enfant. Son but est de le protéger en matière de sécurité ( ex: les parents doivent assurer la garde de l enfant, lui fournir un domicile duquel les enfants ne peuvent sortir sans autorisation (si les parents vivent separement, ils decident entre eux du lieu ou les enfants vont loger ou decision prise par convention soumise a l homologation du JAF), veiller a ce que l enfant ait une vie privee (ex: non divulgation d informations personnelles aux tiers)), en matiere de santé (droit d autoriser ou d interdire un traitement medical, obligation alimentaire) et de moralité, pour assurer

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