Arret du 9 mai 1995

Pages: 2 (293 mots) Publié le: 5 décembre 2010
L’arrêt du 4 avril 2001 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation porte sur la recevabilité d’une action subrogatoire.

En l’espèce, en 1986les époux X ont fait construire une maison par la société Y. A la suite de fissurations dans la propriété, l’assurance Z des époux X leur a versé 131 420 eurosau titre de contrat garantissant leur habitation. Le 4 mai 1993 un rapport d’expertise judiciaire a établit un vice de construction imputable au constructeur. Lasociété d’assurances Z a assigné la société de construction Y pour obtenir remboursement de la somme versée.

La Cour d’appel de Douai, le 15 décembre 1997, afait droit à la demande. La Cour de cassation a alors été saisie d’un pourvoi formé contre cet arrêt.

La Cour d’appel a statué en énonçant que la sociétéd’assurance Z avait payé « dans la croyance erronée » et que les conditions de subrogation légale étaient réunies.

En l’espèce, le problème était de savoir si, enconsidérant les dispositions de l’article L. 121-12 du Code des Assurances qui impose que l’assureur de dommages ait été contractuellement ou légalement tenu de payé,l’action subrogatoire du demandeur est recevable alors qu’il est établit que c’est à tort que le paiement a été effectué (qu’il n’était donc pas obligatoire).La Cour de cassation a rejeté le pourvoi aux motifs que « en application du principe général du droit selon lequel nul ne peut s’enrichir injustement aux dépensd’autrui, celui qui par erreur a payé la dette d’autrui de ses propres deniers a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur ».
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Arret 9 mai 1984
  • Arrêt 9 mai 1984
  • Arrêt du 9 mai 1984
  • Commentaire comparé des deux arrêts du 9 mai 2008
  • Commentaire arrêt gabillet 9 mai 1984
  • Commentaire de l’arrêt com. 9 mai 1995 de la cour de cassation.
  • Commentaire d’arrêt de la cour de cassation chambre commerciale du 9 mai 1995
  • Commentaire ass plénière 9 mai 1984 arrêt lemaire

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !