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Arret guilloux/ affaire poussin

1709 mots 7 pages
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ARRET GUILLOUX

Cour de Cassation
Chambre civile Audience publique du 25 mai 1870 | ANNULATION |
Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Guilloux, d'un Arrêt rendu par la Cour impériale de Paris, le 18 janvier 1869, au profit de la Société des raffineries nantaises et consorts.
Du 25 Mai 1870. LA COUR, Ouï le rapport de M. le conseiller Emile Moreau ; les observations de Maître Mazeau, avocat du demandeur ; celles de MM. Bosviel et Godin, avocats des défendeurs, et les conclusions de M. l'avocat général Blanche ; après en avoir délibéré ;
Vu les articles 1101 et 1108 du Code Napoléon, Attendu que l'arrêt attaqué, en condamnant le demandeur comme obligé par la souscription de vingt actions prises en son nom dans la société des raffineries nantaises, s'est uniquement fondé sur ce fait, que ledit demandeur avait laissé sans réponse la lettre par laquelle Robin et compagnie, chargés du placement des actions, lui avaient donné avis qu'il avait été porté sur la liste des souscripteurs et qu'ils avaient versé pour lui la somme exigée pour le premier versement sur le montant des actions ;
Attendu, en droit, que le silence de celui que l'on prétend obligé ne peut suffire, en l'absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l'obligation alléguée ; Attendu qu'en jugeant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les dispositions ci-dessus visées du Code Napoléon :
Par ces motifs, CASSE, Ainsi jugé et prononcé, Chambre civile. Publication : Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre civile N° 113
Dalloz, les grands arrêts de la jurisprudence civile, observations Henri CAPITANT, Alex WEILL, François TERRE, p. 337
Décision attaquée : Cour Impériale de Paris 1869-01-18 |

AFFAIRE POUSSIN
Références
Cour de cassation chambre civile 1
Audience publique du mercredi 17 septembre 2003
N° de pourvoi: 01-15306
Publié au bulletin Rejet.

M. Lemontey ., président
M. Gridel.,

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