Arret hemserg

4674 mots 19 pages
Bilan au lendemain de l'arrêt Heemskerk

La Cour de justice retient une conception maximaliste de l'autonomie procédurale au détriment de la primauté du droit communautaire. En maintenant le statu quo, contrairement à ce que proposait l'Avocat général, elle mine le terrain de la construction juridique communautaire.

1 - L'arrêt Heemskerk rendu par la Cour de justice le 25 novembre 2008 a retenu I'attention car il porte sur un probléme qui semblait stabilisé, celui du relevé d'office des moyens tirés de la violation du droit communautaire. La solution de la Cour mérite que I'on s'y attarde et plus encore que I'on refasse un point. Les conflits entre les normes nationales et communautaires sont reglés par le principe de primaute. Cette primauté «indivisible, absolue et inconditionnelle » bénéficie â l'ensemble du droit communautaire. Le relevé d'office des moyens tirés de la violation du droit communautaire est un des instruments â la disposition du juge national afin d'assurer une mise en ceuvre effective de la primauté. Ce procédé est particuliérement énergique car c'est de son propre chef que le juge national excipe d'un moyen tiré de la violation du droit communautaire, alors méme que les parties ne l 'ont pas vu ou l'ont volontairement ignoré. Les juges nationaux ont été confrontés â la question de savoir s'ils devaient et/ou pouvaient relever, dans tout litige porté devant eux, tout moyen tiré de la violation du droit communautaire. Le juge communautaire a donc été conduit â se demander jusqu' â quel point la primauté du droit communautaire devait étre assurée.

2 - La Cour avait donné une réponse prudente dans son arrêt Verhalen , estimant que le droit communautaire ne s'opposait pas â ce que le juge national souleve d'office la question de son application. Dans les arréts Peterbroeck et Van Schijndel , elle a précisé sa position,expliquant dans quelle mesure une régle de procédure nationale peut limiter la possibilité pour le juge national de

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