Arret jacques vabres

857 mots 4 pages
25/11/2011

TD: Introduction au droit civil

FICHE DE JURISPRUDENCE:

« Cour de cassation, ch. Mixte, 24.05.1975, Jacques Vabres »

Les faits:
Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971, la Société CAFES JACQUES VABRES (SOCIETE VABRE) a emporté des Pays-Bas, Etat membre de la Communauté économique Européenne, certaines quantités de café soluble en vue de leur mise à la consommation en France. Que le dédouanement de ses marchandises a été opérés par la Société J. WIEGEL ETC. (WIEGEL), commissaire en douane, qu’à l’occasion de chacune de ses importations la Société WIEGEL a payé à l’administration des douanes la taxe intérieure de consommation prévu pour ces marchandises.

La procédure: En première instance, les deux sociétés ont assignés l’administration des douanes devant le Tribunal qui leur a donné raison . Elles ont demandés l’application des articles suivantes: 265 du Code des Douanes et 95 du traité de Rome du 24 mars 1957. En vue d’obtenir, pour la société WIEGEL, la restitution du montant des taxes perçues. Pour la société VABRE, l’indemnisation du préjudice qu’elle prétendait avoir subi du fait de la privation des fonds versés au titre de ladite taxe.
- Le défendeur a alors fait appel devant la Cour d’Appel de Paris lors d’un arrêt rendu le 7 juillet 1973, celle-ci confirme le jugement rendu en première instance.
- L’appelant qu’est l’administration des Douanes n’ayant pas été satisfait de sa requête devant la Cour d’Appel de Paris s’est alors pourvue en cassation en chambre mixte le 24 mai 1975.

Les thèses en présences:
- L’arrêt attaqué déclare illégale la taxe intérieure de consommation prévue par les articles 265 du code des Douanes par suite de son incompatibilité avec les dispositions de l’article 95 du Traité du 24 mars 1957, au motif que celui-ci, en vertu de l’article 55 de la Constitution, a une autorité supérieure à celle de la loi interne, même postérieure.
- Selon le pourvoi en cassation, s’il appartient au juge fiscal

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