Arret kherouaa
1314 mots
6 pages
Suite aux événements ayant eu lieu au collège Gabriel Havez de Creil,en septembre 1989, au sujet du port de signes religieux dans l'établissement publique,Lionel Jospin,ministre de l'éducation nationale saisi le conseil d'état,qui émettera un avis d'assemblée le 27 novembre 1989 en réaffirmant le principe de neutralité concernant les programmes scolaires et du personnel educatif ,mais aussi la liberté de croyance des élèves ,pourvu que le port de signe distinctif soit de nature discrete et n'affecte pas le fonctionnement normal du service public.C'est en ces termes que le ministre de l'education nationale s'exprimaient sur la mission de l'école :"intégrer plutôt que d'exclure",une morale kantienne replaçant "'élève au centre",mais remettant en cause les structures de mesure d'odre interieur.Par un arrêt en date du 2 Novembre 1992,le conseil d'état a eu l'occasion de se prononcer sur la légalité d'un acte réglementaire au sein d'un établissement scolaire , notion qui fait l'objet d'un contentieux déjà largement fourni.
MKherouaa et Mme Kachour,M.Balo et Mme Kizic,parents des élèves exclus du collège jean jaurès de Montfermeil en raison du port du foulard islamique tentent de revenir sur la décision prise par le recteur de l'académie de Créteil en date du 11 mars 1991 confirmant les décisions du conseil de discipline.
Un jugement du Tribunal Administratif de Paris en date du 2juillet 1991 rejette la demande de rhéabilitation des élèves,ce qui contraint les parents d'élèves de saisir le conseil d'état,le 25 octobre 1991.
Le droit à l'égalité d'accès au service public,se voulant absolu, n'est-il pas vidé de sa substance dès lors qu'il souffre certaines limitations ?
Par un arrêt rendu le 2 Novembre 1992,le conseil d'état a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris,établit un revirement de jurisprudence retenant que la liberté d'expression reconnue aux élèves dans le cadre des principes de neutralité n'est pas incompatible avec le principe de