Commentaire d'arrêt 2 novembre 1992

Dans un arrêt en date du 2 novembre 1992, les faits sont que le conseil de discipline du collège Jean Jaurès de Montfermeil a exclu définitivement des élèves au motif qu'elles portaient le foulard islamique.
Les requérants saisissent le Conseil d'Etat en appel d'un jugement du tribunal de paris rejetant le recours tendant a l'annulation de l'art 13 du règlement du collège interdisant le port du foulard islamique excluant ainsi les élèves avec décision confirmative du retour de l'académie.
Les requérants demande l'annulation de l'art 13 du règlement intérieur en vertu de l'art 10 de la DDHC qui énonce que nul ne peut être inquiété pour ces opinions religieuses pourvu que leurs manifestations ne troublent pas l'ordre public établi par la loi. D'autre part, en vertu de l'art 2 de la constitution du 4 octobre 1958 qui assure l'égalité des citoyen en respectant toutes les croyances. Les requérants s'appuient également sur l'art 10 de la loi du 10 juillet 1989 qui reconnait que les élèves disposent de la liberté d'expression si elle ne porte pas atteinte aux activités d'enseignement.
Le Conseil d'Etat est il compétant pour contrôler la légalité du règlement intérieur d'un établissement? Le principe de laïcité peut il être concilié avec la liberté d'expression?
Le Conseil d'Etat a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris, retenant que la liberté d'expression reconnue aux élèves dans le cadre des principes de neutralité n'est pas incompatible avec le principe de laïcité. Il opère a un revirement de jurisprudence en acceptant de contrôler la légalité des règlements intérieurs et les exclut des mesures d'ordre intérieur. Le Conseil d'Etat dans cet arrêt exerce un contrôle sur la légalité d'une mesure de police spéciale prise par le chef d'établissement.
Dans un premier temps nous verrons la conciliation du principe de laïcité et de la liberté de conscience religieuse (I) puis la mise en oeuvre de limites au port