Arret manoukian

Pages: 3 (522 mots) Publié le: 18 octobre 2012
Les rédacteurs du code civil sont restés muets sur la période des pourparlers précontractuels, période durant laquelle les futurs cocontractants négocient le contrat. La jurisprudence est venuecombler ce vide juridique en définissant le régime juridique. Pendant longtemps le principe était le dogme de la liberté de ne pas donner suite à des pourparlers même très avancé, cependant le juge estvenu limiter cette liberté de ne pas donner suite à des pourparlers précontractuels, la chambre commerciale cour de cassation va préciser dans un arrêt du 26 novembre 2006 certains principes juridiquesqui gouvernent le contentieux précontractuels.
En l’espèce la société Alain Manoukian engage des négociations avec les consorts X en vue de la cession des actions composant le capital de la sociétéStuck. Un projet d’accord est conclu le 24 septembre 1997, il comporte des conditions suspensives devant être réalisé avant le 10 octobre de la même année puis reporté au 31 octobre. Le 16 octobre lasociété Manoukian accepte la demande de modification et reporte la date limite au 15 novembre, qui est resté sans observation de la part des consorts X. Le 13 novembre, un nouveau projet de cession aété consenti par la société Manoukian. Cependant le 24 novembre la société Manoukian apprend que les consorts X avaient consenti avec un tierscontractant, la société les complices qui étaitmanifestement au courant, une promesse de cession des actions de la société Stuck.
La société Manoukian assigne les consorts X et la société LES COMPLICES à réparer le préjudice résultant de la rupture fautivedes pourparlers.
Cette action fut accueillie par la cour d’appel de Paris, le 29 octobre 1999. Les consorts X condamné à verser 400 000 francs à titre de dommages et intérets à la société Manoukianse pourvoit en cassation. La société Manoukian, qui n’a obtenu d’une part l’indemnisation du à la perte de chance et d’autre part la mise en cause de la société les complices, qui à finalement...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Commentaire arrêt manoukian
  • Arrêt chambre commerciale 26 novembre 2003 : manoukian
  • Commentaire D Arrêt Cour De Cassation Com 26 Novembre 2003 Alain Manoukian
  • Arrêt manoukian, chambre du commerce de la cour de cassation du 26 novembre 2003
  • Manoukian
  • Manoukian
  • manoukian
  • Arret

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !