C.E , Arret Nicolo du 20 oct 1989

I. Etude de l'arret
FAIT

M.Nicolo , remet en cause la conformité de la loi du 7 juillet 1977 sur le traité de Rome, et a déposé un recours contre les elections européennes du 18 juin 1989 , en estimant que les departements d'outre-mer ( DOM-TOM ) ne doivent pas y participer , du fait de son éloignement géographique par rapport au continent européen.
Le Conseil d'Etat rejette la requete de M.Nicolo en stipulant que la loi et le traité sont conformes , et que les DOM-TOM font bien une partie intégrante de la République Francaise .

PROCEDURE

Ce litige concernant directement l’état, la juridiction établie sera le conseil d’état en référence au décret n 53.934 du 30 septembre 1953, « le conseil d’état est compétent pour connaitre en premier et dernier ressort… des recours pour excès de pouvoir formés contre les décrets réglementaires ou individuels.. », se complétant par la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 notant les compétences administratives.

PROBLEMES JURIDIQUES
M.nicolo releve la notion de la nullité des elections des représentants européens , en se basant sur le l'article 227-1 du traité de Rome , qui stipule que le traité s'applique seulement a la France metropolitaine , excluant les departements d'outre-mer .
Cependant, la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, mentionne que le territoire de la republique Francaise forme une seule et unique entité . Ainsi selon M.Nicolo, il y a violation de la loi . Or, selon la hierarchie des normes , les traités ont une autorité supèrieur a celle des lois . Mais dans le cas présent , la loi passe devant le traité , M. Nicolo estime que le conseil d'état aurait donc du , en cas de non- conformité , la faire prévaloir sur le traité .
Y a-t-il incompatibilité entre la loi et le traité ?
La requête est basée sur l’article 227-1 du traité de Rome, qui nomme la république française, sans pour autant en exclure les autres territoires français. La loi n 77-729 du 7 juillet 1977,