Arret odievre
8263 mots
34 pages
CONSEIL DE L’EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
AFFAIRE ODIÈVRE c. FRANCE
(Requête no 42326/98)
ARRÊT
STRASBOURG
13 février 2003 En l'affaire Odièvre c. France,
La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit :
MM. L. Wildhaber, président,
C.L. Rozakis, J.-P. Costa,
G. Ress,
Sir Nicolas Bratza,
MM. G. Bonello,
L. Loucaides,
P. Kūris,
I. Cabral Barreto,
M
me F. Tulkens,
MM. K. Jungwiert,
M. Pellonpää,
M
mes H.S. Greve,
S. Botoucharova,
MM. M. Ugrekhelidze,
L. Garlicki, ainsi que de M. P.J. Mahoney, greffier,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 9 octobre 2002 et 15 janvier 2003,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 42326/98) dirigée contre la République française et dont une ressortissante de cet Etat, Mme Pascale Odièvre (« la requérante »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 12 mars 1998 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des
Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante, qui a été admise au bénéfice de l'assistance judiciaire, est représentée devant la Cour par Me D. Mendelsohn, avocat au barreau de Paris. Le gouvernement français
(« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. R. Abraham, directeur des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.
3. La requérante alléguait que le secret de sa naissance et l'impossibilité qui en résultait pour elle de connaître ses origines constituaient une violation de ses droits garantis par l'article 8 de la Convention et une discrimination contraire à l'article 14. 4. La requête a été transmise à la Cour le 1er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du
Protocole no 11 à la Convention (article 5 § 2 dudit Protocole).
5. La requête a été