Arret peyrot - fiche d'arret
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-------------------------------------------------COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE CONTRATS
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Arrêt TC 8 juill. 1963, SOCIETE ENTREPRISE PEYROT, Rec. 787 1- Présentation générale
Le texte présenté ici est un arrêt du tribunal des conflits datant du 8 juillet 1963, opposant la société de l’autoroute Esterel-Côte d’Azur, concessionnaire et l’entreprise Peyrot. 2- Faits
La société de l’autoroute Esterel-Côte d’Azur a été constituée en application du texte de loi du 18 avril 1955. Ce dernier fixe le statut des autoroutes et pose deux principes :
D’une part, c’est l’État qui construit et exploite les autoroutes, et d’autre part, l’usage des autoroutes est gratuit. Mais l’article 4 de cette loi permet de déroger à ces deux principes : à titre exceptionnel, la construction et l’exploitation d’une autoroute peuvent être confiées à une société d’économie mixte, c’est à dire une société à capitaux publics et privés, une personne morale de droit privé. L’usage de l’autoroute n’est alors pas gratuit. Le concessionnaire est autorisé à percevoir des péages pour assurer l’intérêt et l’amortissement des capitaux investis par lui.
En l’espèce, la Société de l’autoroute Esterel-Côte-d’Azur, société d’économie mixte, et donc personne privée, a conclu avec l’État, personne publique, un contrat de concession. En vertu de ce premier contrat, elle construit et exploite l’autoroute du Soleil. Il s’agit de concession de travaux publics, qui donne lieu à la nature administrative du contrat.
Ultérieurement, la Société de l’autoroute Esterel-Côte-d’Azur a passé un deuxième contrat avec l’entreprise Peyrot, qui est également une personne privée. Ce contrat associe l’entreprise Peyrot à la construction de l’autoroute. 3- Procédure
L’un des contrats entre la société de l’autoroute Esterel-Côte d’Azur et l’entreprise Peyrot a donné lieu à litige.
Porté d’abord devant le tribunal de grande instance de Foix, la