2)L'arrêt Quarez
Un arrêt du Conseil d'État du 14 février 1997 présente certaines similitudes avec l'arrêt Perruche. Dans l'affaire Quarez, il s'agit également d'une erreur de diagnostic: la trisomie 21 de Mathieu Quarez n'avait pas été détectée. De même que pour l'affaire Perruche, l'information faussement rassurante avait empeché les parents de recourir à une interruption médicale de grossesse. Dans les deux cas, il y a eu décision d'indemniser les parents pour le préjudice résultant du défaut d'information et de ses conséquences et dans les deux cas, une demande d'indemnisation au nom de l'enfant avait été formulée. Alors que l'arrêt Perruche avait décidé l'indemnisation de l'enfant, l'arrêt Quarez du Conseil d'État avait refusé le dédommagement de l'enfant du fait de sa naissance, la charge de l'entretien de l'enfant étant incluse dans l'indemnisation parentale.
Dans l'affaire Quarez, le Conseil d'État avait été amené à tranché en dernier ressort car il s'agissait d'une erreur du CHR de Nice, dépendant de la juridiction administrative. Le Conseil d'État avait refusé l'indemnisation de l'enfant suivant les conclusions de Valérie Pécresse (alors commissaire du gouvernement au Conseil d'État) qui estimait "nous ne pensons pas qu'un enfant puisse se plaindre d'être né tel qu'il a été conçu par ses parents (...) Affirmer l'inverse serait juger qu'il existe des vies qui ne valent pas la peine d'être vécues et imposer à la mère une sorte d'obligation de recourir, en cas de diagnostic alarmant, à une interruption de grossesse".
Cet arrêt opposé aux conclusions de l'arrêt Perruche a été rendu alors que la première décision de la Cour de cassation sur cette affaire, datant de 1996, avait déjà été rendu, pour autant, les juridictions judiciaires et administratives étant distinctes, il n'y a pas vraiment une contradiction de la