Arret responsabilité fait d'autrui

Pages: 21 (5024 mots) Publié le: 17 avril 2010
Thème 5
Les régimes particuliers de responsabilité du fait d’autrui :
La responsabilité des pères et mères et des commettants et la responsabilité du fait d’autrui fondée sur l’article 1384 alinéa premier

I- La responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur

1- Cass. civ. 2ème, 19 février 1997, JCP 1997. ii. 22848, concl. KESSOUS et note G. VINEY ; D. 1997. Somm. 290, obs.D. MAZEAUD.

2- Cass. crim. 8 février 2005, JCP. 2005. I. 149, n° 5, obs. G. VINEY.

3- Cass. Ass. plén. 13 décembre 2002 (2 arrêts) : D. 2003. 231, obs. P. JOURDAIN.

V. également sur le sujet : La responsabilité du fait d’autrui, Actualité et évolutions, Colloque organisé par le Centre de droit de la responsabilité de l’Université du Maine le 2 juin 2000, RCA hors série novembre 2000.II- La responsabilité des commettants du fait de leur préposé.

A) Le rapport de préposition

4- Cass. crim. 5 mars 1992, JCP 1993. II. 22013, note F. CHABAS, à rechercher

5- Cass. civ. 2ème, 6 février 2003, arrêt n° 2, RCA 2003. comm. 128.

B) L’abus de fonction

6- Cass. Ass. plén. 19 mai 1988, Bull. civ., n° 5 ; D. 1988. 513, note Ch. LARROUMET ; RTD Civ. 1989. 89, obs. P. JOURDAIN.7- Cass. civ. 2ème 19 février 2003, RCA 2003. comm. 129.

8- Cass. civ. 2ème 3 juin 2004, Bull. civ. II, n° 275 ; RTD. Civ. 2004. 742, obs. P. JOURDAIN ; JCP 2005 I. 132, n° 5, obs. G. VINEY, à rechercher

C) Les responsabilités respectives des commettants et des préposés.

9- Cass. Ass. plén., 25 février 2000, D. 2000. 673, note Ph. BRUN ; RTD civ. 2000. 582, obs. P. JOURDAIN.

10-Cass. Civ. 1ère, 9 novembre 2004, Bull. civ. I, n° 262 ; D. 2005. J. 253, note F. CHABAS.

III- La responsabilité du fait d’autrui fondée sur l’article 1384 alinéa premier.

11- Cass. A.P, 29 mars 1991 : JCP.1991. II. 21673, note J. GHESTIN ; RTD civ. 1991. 541, obs. P. JOURDAIN ; D. 1991. J. 324, note Ch. LARROUMET.

12- Cass. 2ème civ., 22 mai 1995 : Bull. civ. II, n°155 ; JCP. 1995 ; IV ;1742 ; RTD civ. 1995. 899, obs. P. JOURDAIN.

13- Cass. 2ème civ., 12 décembre 2002 : D. 2003. IR. 107, à rechercher

14- Cass. 2ème civ., 22 septembre 2005 : Bull. civ. II, n°234 ; JCP. 2006. II. 10000, note D. BAKOUCHE, à rechercher

15- Cass. A.P. 29 juin 2007, RLDC 2007/41, p. 19, JCP G 2007, II, n° 10150, note J.-M. MARMAYOU ; LPA 2007, n° 191, p. 3, note J. MOULY ; RCA 2007, n° 11, p.6, obs. S. HOCQUET-BERG


I- La responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur
1- Cass. civ. 2ème, 19 février 1997
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 4 octobre 1994), qu’une collision est survenue le 24 mai 1989 entre une bicyclette conduite par Sébastien X..., âgé de 12 ans, et la motocyclette de M. Domingues ; que celui-ci, blessé, a demandé réparation de sonpréjudice à M. Jean-Claude X..., père de l’enfant, comme civilement responsable de celui-ci, et à son assureur, l’UAP ; que le Fonds de garantie automobile (FGA) est intervenu à l’instance ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir retenu la responsabilité de M. X..., alors, selon le moyen, que la présomption de responsabilité desparents d’un enfant mineur prévue à l’article 1384, alinéa 4, du Code civil, peut être écartée non seulement en cas de force majeure ou de faute de la victime mais encore lorsque les parents rapportent la preuve de n’avoir pas commis de faute dans la surveillance ou l’éducation de l’enfant ; qu’en refusant de rechercher si M. X... justifiait n’avoir pas commis de défaut de surveillance au motif queseule la force majeure ou la faute de la victime pouvait l’exonérer de la responsabilité de plein droit qui pesait sur lui, la cour d’appel a violé l’article 1384, alinéa 4, du Code civil ;
Mais attendu que, l’arrêt ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer M. X... de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • La responsabilité pénale du fait d'autrui
  • La responsabilité du fait d'autrui
  • responsabilitè fait d'autrui
  • La responsabilité du fait d'autrui
  • La responsabilité du fait d'autrui
  • Responsabilité du fait d'autrui
  • La responsabilité du fait d'autrui
  • Regime de responsabilite du fait d'autrui

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !