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Arret selmouni contre france

1816 mots 8 pages
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Le requérant, M. Selmouni a été placé en garde à vue du 25 au 29 novembre 1991 à Bobigny, en Seine Saint Denis et interrogé par des fonctionnaires de police, soupçonné de participer à un trafic de stupéfiants. Lors de sa présentation au juge d’instruction, ce dernier nomme un médecin légiste qui effectue une expertise médicale, dressant la liste des nombreuses lésions apparentes sur le corps du requérant, qui sont jugées compatibles avec la période pendant laquelle la GAV a été effectuée.
Il dépose une plainte avec constitution de partie civile le 1er février 1993 pour coups et blessures volontaires ayant entrainé une ITT supérieure à 8 jours, coups et blessures avec arme, attentat à la pudeur, coups et blessures volontaires ayant entrainé une infirmité permanente, viol commis par des fonctionnaires de police. Une information judiciaire est ouverte près du TGI de Bobigny. Le juge d’instruction est dessaisi au profit du juge d’instruction de Versailles, pour une bonne administration de la justice.
Les policiers identifiés au préalable sont mis en examen et finalement condamnés à des peines de 12 à 15 mois d’emprisonnement , et 18 mois avec sursis pour le chef du groupe par la cour d’appel de Versailles par jugement du 1er juillet 1999, pour coups et blessures volontaires avec ou sous la menace d’une arme, ayant entrainé une ITT inférieure à 8 jours. Ils sont en revanche relaxés par la cour d’appel des chefs d’attentat à la pudeur aux motifs du bénéfice du doute.
Une requête est donc introduite par M. Selmouni devant la CESDH le 1er novembre 1998, pour violation de l’article 3 de la CESDH et de l’article 6 paragraphe 1 pour absence de délai raisonnable.

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