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Arret sur principe de non cumul de responsabilité

1812 mots 8 pages
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L’arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation le 9 juin 1993 nous permet de dire que ce n'est décidément pas le régime de la responsabilité délictuelle qui remettra en cause l'intérêt du contrat.

Les époux Hanrion, défendeurs, ont confié des travaux de réfection de leur immeuble à Mr Bertrand, entrepreneur, demandeur, qui ne les a pas réalisés conformément aux dispositions du devis, privant de ce fait les défendeurs d’un subvention. Ces derniers ont demandé le montant de la subvention à titre de dommages-et-intérêts. Le tribunal de Nancy dans sa décision du 11 octobre 1991 retient la responsabilité délictuelle de l'entrepreneur sur le fondement de l'article 1382 du code civil : " M. X... a non seulement méconnu les dispositions du devis, mais aussi contrevenu aux prescriptions techniques du programme de ravalement et que ce comportement constitue une faute ;" Cependant la Cour de cassation allait-elle être du même avis et trancher en faveur de la responsabilité délictuelle ? Le problème de droit posé réside dans le fait de savoir s’il est possible d’engager la responsabilité délictuelle d’une personne qui a commis une faute résultant du non-respect d’un accord contractuel. A cette interrogation la cour de cassation répond par la négative. La cour de cassation casse et annule le jugement en considérant qu'en statuant ainsi alors qu’il constatait qu’un contrat avait été passé entre les parties pour l’exécution des travaux, le jugement a violé le texte susvisé . En d'autres termes il faut appliquer le régime de la responsabilité contractuelle et non l'article 1382

Il est ainsi possible en premier lieu de montrer que la cour de cassation réaffirme le principe de non-cumul des responsabilités en cassant l’arrêt attaqué (I.). Ensuite, il s’agit d’expliquer que la solution apportée au problème de droit préserve l'intérêt du contrat (II).

I- L'affirmation du principe de non cumul

A- Un rejet de la responsabilité délictuelle pourtant, à priori,

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