Arret ville de paris 2010

Pages: 21 (5138 mots) Publié le: 28 novembre 2012
Vu 1°) sous le n° 338272, le pourvoi, enregistré le 1er avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’arrêt n° 09PA01920, 09PA02632 et 09PA03008 du 25 mars 2010 par lequel, statuant par la voie de l’évocation après avoir annulé le jugement n° 0607283 dutribunal administratif de Paris du 31 mars 2009 en tant qu’il avait annulé, à la demande de la société Paris Tennis, la décision de son maire de signer avec l’association Paris Jean Bouin la convention du 11 août 2004 autorisant l’occupation des dépendances du domaine public constituées du site du stade Jean Bouin, sis 20 à 40, avenue du général Sarrail et du site des terrains de tennis sis alléeFortunée (Paris 16ème), et la décision du 29 octobre 2004 par laquelle le maire a informé la société Paris Tennis que sa candidature pour l’attribution de cette convention d’occupation domaniale ne pouvait plus être prise en considération, la cour administrative d’appel de Paris a, par l’article 4, annulé ces décisions, par l’article 5, rejeté le surplus des conclusions de sa requête et, par l’article6, mis à sa charge une somme de 2 000 euros à verser à la société Paris Tennis au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa requête d’appel ;

3°) de mettre à la charge de la société Paris Tennis le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative ;…………………………………………………………………………

Vu, 2°) sous le n° 338527, le pourvoi, enregistré le 9 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté pour l’ASSOCIATION PARIS JEAN BOUIN, dont le siège est 26, avenue du général Sarrail à Paris (75016) ; l’ASSOCIATION PARIS JEAN BOUIN demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’arrêt n° 09PA01920, 09PA02632 et 09PA03008 du 25 mars 2010 par lequel, statuant par la voie de l’évocation aprèsavoir annulé le jugement n° 0607283 du tribunal administratif de Paris du 31 mars 2009 en tant qu’il avait annulé, à la demande de la société Paris Tennis, la décision de son maire de signer avec l’ASSOCIATION PARIS JEAN BOUIN la convention du 11 août 2004 autorisant l’occupation des dépendances du domaine public constituées du site du stade Jean Bouin, sis 20 à 40, avenue du général Sarrail et dusite des terrains de tennis sis allée Fortunée (Paris 16ème) et la décision du 29 octobre 2004 par laquelle le maire de Paris a informé la société Paris Tennis que sa candidature pour l’attribution de cette convention d’occupation domaniale ne pouvait plus être prise en considération, la cour administrative d’appel de Paris a annulé ces décisions, rejeté le surplus des conclusions de sa requêteet mis à sa charge une somme de 2 000 euros à verser à la société Paris Tennis en application des dispositions de l’article L. 761 1 du code de justice administrative ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa requête d’appel ;

3°) de mettre à la charge de la société Paris Tennis le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761 1 du code de justiceadministrative ;

…………………………………………………………………………

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 décembre 2010, présentée pour la société Paris Tennis ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme CarineSoulay, Maître des Requêtes-rapporteur,

- les observations de Me Foussard, avocat de la VILLE DE PARIS, de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l’ASSOCIATION PARIS JEAN BOUIN et de la société Team Lagardère et de la SCP Lesourd, avocat de la société Paris Tennis,

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public,

La parole ayant été à nouveau donnée à...
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