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Arret ville nouvelle est

2173 mots 9 pages
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|28 mai 1971 - Ministre de l’équipement et du logement c/ Fédération de défense des personnes concernées par le projet actuellement dénommé "Ville nouvelle Est" - Rec.|
|Lebon p. 409 |
| |
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|Conseil d'Etat |
|statuant |
|au contentieux |
|N° 78825 |
|Publié au Recueil Lebon |
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|Assemblée

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  • Dossier résistance.
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