Arret ville nouvelle est

817 mots 4 pages
CE Assemblée 28 Mai 1971 Ministre de l’equipement et du logement contre fédération de défense des personnes concernées par le projet actuellement dénommé « ville nouvelle est »

Faits

En 1966, le gouvernement décide d’édifier à l’occasion d’un programme universitaire un complexe universitaire destiné à accueillir plus de trente mille étudiants et d’un ville nouvelle de vingt a vingt cinq mille habitants .

Le projet qui affectait cinq cent hectare et dont le coût était évalué à un milliard de francs comportait l’expropriation et la démolition de deux cent cinquante maisons d’habitation dont certaines venait d’être achevée.

Devant les vives protestations que souleva cette intention des services de l’équipement de démolir des logements modestes édifiés récemment avec leur accord, l’administration modifia son projet de manière ➢ à ramener à 88 le ombre des habitation sà démolir. ➢ En revanche, elle écarta la solution prévue par une association qui lui suggérait en vue d’épargner encore 80 immeubles supplémentaires de déplacer l’axe routier nord- sud prévu dans le projet

L’opération étant finalement déclaré d’utilité publique par un arrêté du ministre de l’équipement et du logement l’association déféra cet arrêté au juge de l’excès de pouvoir.

L’association soutenait à côté de plusieurs autre moyen que la destruction d’une centaine de logements qu’un tracé différent de l’autoroute aurait permis d’éviter, constituait un prix trop élevée pour l’opération projettée : celle ci était des lors dépourvue d’utilité publique.

Ce n’est pas la première fois que le Conseil d’Etat se trouvait posé le problème du contrôle du juge de l’excès de pouvoir sur l’utilité publique

****Traditionnellement le juge administratif ➢ vérifiait si l’opération correspondait en elle-même à un but d’utilité publique ➢ mais refusait d’examiner le contenu concret du projet et notamment le choix des parcelles à exproprier

Exemple : A l’occasion

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