C.E., 28 mars 1955, Effimieff
(Mme Lagarde, rapp. ; M. Guionin, c. du g. ; Me Jolly, av.)
Le tribunal des conflits
Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 ; les règlements d'administration publique des
26 octobre 1849 et 5 décembre 1952 et la loi du 24 mai 1872 ;
*1* Considérant que le litige qui oppose le sieur Effimieff à l'Association syndicale de reconstruction de Toulon porte sur l'exécution d'un marché de travaux, passé par celle-ci avec cet entrepreneur de maçonnerie ; que l'article 17 de …afficher plus de contenu…

n'appartient dès lors qu'à l'autorité judiciaire de connaître des litiges auxquels ils peuvent donner lieu, quelles que soient d'ailleurs les clauses insérées par le service dans les contrats passés entre les intéressés;
Considérant que le litige qui oppose le Société "Les Etablissements Campanon-
Rey" au service des alcools est né à la suite d'une décision du directeur de ce service refusant de livrer à ladite société, au tarif spécial d'exportation, d'une part 148 hectolitres d'alcool en remplacement de quantités d'alcool acquises au tarif normal et incorporées dans des produits exportés, et d'autre part 80 hectolitres correspondant à l'application d'un tarif prétendûment erroné sur une quantité de 150 hectolitres d'alcools cédé antérieurement à la société …afficher plus de contenu…

et de l'avant-dernier alinéa du paragraphe 2.2.4. de la circulaire attaquée relatives au refus de délivrance d'un certificat de résidence d'un an ou un certificat de résidence de 10 ans si la présence en France de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public :
*4* Considérant qu'aucune disposition de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par le premier avenant et le protocole du 22 décembre
1985 ne prive l'administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser l'admission au séjour d'un ressortissant