Arret

848 mots 4 pages
Louis-Marie JACOB Le 17 février 2010 Master 1 Séance 3 : la solidarité et l’indivisibilité Doc 2 : cass. civ 3ème. 26 janvier 2005 Une société (maitre de l’ouvrage) confie la réalisation d’un ouvrage à cinq cocontractants désignés sous le même nom de « maitrise d’œuvre ». Le contrat précisait que ces cinq sociétés avaient un mandataire commun et une rémunération commune. Trois sociétés font faillite une fois la construction réalisée et le maitre de l’ouvrage constate des malfaçons et demande à une des sociétés de réparer ces malfaçons. La CA va accueillir sa demande et condamne la société à rembourser l’intégralité des malfaçons à la SCI. La société se pourvoit en cassation selon le moyen que la solidarité ne se présume pas mais doit avoir été expressément stipulée, pas de solidarité passive expressément stipulée dans le contrat ; la solidarité doit résulter clairement et nécessairement du contrat, le seul fait que les cinq intervenants soient désignés par le même personne ou mandataire commun ne fait pas apparaitre clairement la solidarité passive. Y avait-il solidarité passive ? Doc 3 : article 220 du Code civil Quelle est la source et le fondement de la solidarité ? Fondement est la communauté d’intérêt dans le but de garantir le ménage et permettre la protection des créanciers (solidarité entre pacsés à l’article 515-4 alinéa 2 du Code civil) Autre cas de solidarité légale : responsabilité des pères et mères du fait de leurs enfants. Solidarité imposée à l’article 1202 alinéa 2 du Code civil, il s’agit d’un cas de solidarité légale et fait cesser l’absence de présomption de solidarité du fait d’une communauté d’intérêt entre les débiteurs solidaires (famille/ménage) Doc 5 : cass. civ 3ème. 24 juin 1998 Deux personnes prennent à bail un logement et incère dans le contrat une clause de solidarité-indivisibilité entre les locataires. Un des locataires donne congé à la propriétaire mais l’autre reste dans les lieux, et paye la

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