Arret

12073 mots 49 pages
« SEANCE DE TD NUMERO 2 DE DROIT COMMUNAUTAIRE MATERIEL »
METHODOLOGIE DE L’EXAMEN D’EVENTUELLES ENTRAVES AUX LIBERTES FONDAMENTALES DANS LA JP DE LA CJCE

Arrêt CJCE CARBONATI 9 SEPTEMBRE 2004 AFFAIRE C-72/03
Les faits :
«Une taxe sur les marbres extraits sur le territoire de la commune de Carrare et transportés hors de ce territoire est instituée au profit de ladite commune. Cette taxe est appliquée et perçue par la commune lorsque les marbres sortent de ses limites, sur la base d’un règlement spécial qui est arrêté par le conseil municipal, après consultation des partenaires sociaux.

Chaque année, lors de l’adoption du projet de budget de la commune, le conseil municipal fixera le taux auquel la taxe devra être perçue l’année suivante. Toutefois, si la commune doit assumer des engagements durables qui doivent être financés ou garantis par le produit de la taxe, le conseil municipal peut fixer à l’avance, pour plusieurs années, le taux de ladite taxe.
La commune pourra, par délibération du conseil municipal, selon les formes prévues par la loi communale et provinciale, et sous réserve d’approbation de la Giunta provinciale administrative [comité provincial administratif], décider qu’une partie du produit de la taxe est affectée en vue de subvenir aux dépenses ou aux engagements au titre de la construction et de l’exploitation du port de Marina di Carrara, le cas échéant en application de la loi n° 50, du 12 février 1903, et une partie destinée aux cotisations d’affiliation des ouvriers de l’industrie marbrière à la Cassa nazionale di previdenza per gli operai [caisse nationale de prévoyance des ouvriers]. […]»

La procédure :
La demanderesse au principal a attaqué devant la Commissione tributaria provinciale di Massa Carrara l’avis d’imposition par lequel la commune de Carrare a liquidé la taxe sur les marbres mise à sa charge au titre du mois de mai 2001. Elle a soulevé devant cette juridiction la question de la compatibilité de cette taxe avec les

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