Arret
DEUG 2ème Année
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Travaux dirigés
Séance n°5: Les conditions objectives du contrat
I. Exercices à préparer et à présenter en séance
A. Commentaire d’arrêt:
Civ. 1ère, 26 octobre 2011.
B. Cas Pratique.
II. Lectures
A. L’objet
Civ. 29 novembre 1994, JCP 1995 II 22371 note J. Ghestin, D. 1995 p.122 note L. Aynes.
B. La Cause
a) existence
Req. 15 juin 1933, D.H. 1933.377
Civ. I 20 février 1973, D. 1974 p.37 note P. Malaurie
Civ. I 6 octobre 1981, Bull. n°273
Civ. III 4 mai 1983, Bull. n°103
b) licéité
Civ. 1ère civ.,4 novembre 2011, n°10-20114
c) disparition
Civ. I, 30 octobre 2008, n°07-17646
I. Exercices à préparer et à présenter en séance
A. Commentaire d’arrêt:
Civ. 1ère, 26 octobre 2011.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable :
Vu l'article 1130 du code civil ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, constitue un pacte sur succession future prohibé toute stipulation ayant pour objet d'attribuer, en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, un droit privatif éventuel sur tout ou partie d'une succession non ouverte ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 13 juin 1993, Mme Brigitte X..., épouse Y..., a déclaré céder à sa soeur, Mme Georgette X..., et à l'époux de celle-ci, M. Z..., un terrain lui "revenant d'un partage de famille", situé à Saint André de la Réunion en contrepartie du règlement de la somme de 60 000 francs ; que, par acte notarié du 11 mars 1994, Antoine X... a consenti une donation-partage à ses enfants, le lot attribué à Mme Y... comprenant la parcelle faisant l'objet de la convention du 13 juin 1993, l'acte stipulant une réserve d'usufruit au profit du donateur et de son épouse et interdisant aux donataires d'aliéner ou d'hypothéquer les biens pendant la vie du donateur et de son conjoint ; qu'après le décès d'Antoine X... et la renonciation de son épouse à son usufruit, les époux Z...