Arret

1563 mots 7 pages

Droit Civil

DEUG 2ème Année

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Travaux dirigés

Séance n°5: Les conditions objectives du contrat

I. Exercices à préparer et à présenter en séance

A. Commentaire d’arrêt:
Civ. 1ère, 26 octobre 2011.

B. Cas Pratique.

II. Lectures

A. L’objet
Civ. 29 novembre 1994, JCP 1995 II 22371 note J. Ghestin, D. 1995 p.122 note L. Aynes.

B. La Cause
a) existence
Req. 15 juin 1933, D.H. 1933.377
Civ. I 20 février 1973, D. 1974 p.37 note P. Malaurie
Civ. I 6 octobre 1981, Bull. n°273
Civ. III 4 mai 1983, Bull. n°103

b) licéité
Civ. 1ère civ.,4 novembre 2011, n°10-20114

c) disparition
Civ. I, 30 octobre 2008, n°07-17646
I. Exercices à préparer et à présenter en séance

A. Commentaire d’arrêt:
Civ. 1ère, 26 octobre 2011.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable :

Vu l'article 1130 du code civil ;

Attendu qu'en vertu de ce texte, constitue un pacte sur succession future prohibé toute stipulation ayant pour objet d'attribuer, en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, un droit privatif éventuel sur tout ou partie d'une succession non ouverte ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 13 juin 1993, Mme Brigitte X..., épouse Y..., a déclaré céder à sa soeur, Mme Georgette X..., et à l'époux de celle-ci, M. Z..., un terrain lui "revenant d'un partage de famille", situé à Saint André de la Réunion en contrepartie du règlement de la somme de 60 000 francs ; que, par acte notarié du 11 mars 1994, Antoine X... a consenti une donation-partage à ses enfants, le lot attribué à Mme Y... comprenant la parcelle faisant l'objet de la convention du 13 juin 1993, l'acte stipulant une réserve d'usufruit au profit du donateur et de son épouse et interdisant aux donataires d'aliéner ou d'hypothéquer les biens pendant la vie du donateur et de son conjoint ; qu'après le décès d'Antoine X... et la renonciation de son épouse à son usufruit, les époux Z...

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Affiches publicitairesqui sont prsentes dans les grandes villes. Mais galement des panneaux numriques Lancme investit lors des diffrentes phases de ses produits, notamment lors de la phase de lancement, croissance et saturation. Les principaux supports sont les magazines fminins forte notorit telle que Vogue, Marie Claire, ou encore Glamour. Lors de la phase de lancement du produit, la marque dveloppe une campagne de communication intensive, et ce, avant la sortie de son produit afin de crer un effet de buzz autour de celui-ci.….

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Les légendes & contes du Sundgau Le Sundgau, comme toutes les régions d'Alsace, est une terre de légendes et les contes. Ces histoires, racontées par les vielles personnes pendant les veillées, les soirs d'hiver, faisaient frissonner les plus jeunes. Beaucoup de légendes puisent leurs sources dans le passé historique de la région. Au XVe siècle, pendant la guerre de 30 ans et surtout après le passage des Suédois, de nombreux villages furent entièrement détruits et les habitants massacrés. Quelques survivants réussirent à se réfugier dans les villages avoisinants, racontant les horreurs subies et les exploits héroïques de quelques malheureux.….

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DROIT INTERNATIONAL PRIVE Cas numéro 51 : reconnaissance et exécution ATF 129 III 626 (Uzan) du 30 juillet 2003 4P.86/2003 Faits Motorola, société de droit américain ayant son siège aux USA, entretient des relations contractuelles avec Telsim, société turque appartenant au « Groupe Rumeli » (qui est aux mains des membres de la famille Uzan, en particulier Murat Hakan Uzan). En lien avec un procès civil intenté à New York, le 30 mai 2002, Motorola obtient de la High Court of Justice de Londres une….

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COUPON-REPONSE à retourner avant le 25 janvier 2010 Nom – Prénom : ________________________________________ Unité : ____________________ Téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Email: _______________________ Ta fonction et ton nom de jungle : Date de ton entrée à l’AGSE : Date de ta promesse scoute : As-tu déjà servi dans une autre branche ?….

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Disert
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, elle n'avait jamais vraiment compris pourquoi ce soir là les anges l'avaient emporté, depuis ce fameux samedi soir, Angéla ce force à rigoler, se force à aimer la vie, à continuer d’aller chasser, c'est d'ailleurs là que les deux enfants c'étaient rencontrés. Ils aimaient tout les deux ça et adoraient raconter à tout le monde qu'ils étaient des anges de la nature, il criaient haut et fort qu'eux deux deviendraient garde forestier au bord d'une forêt bordé par un lac parce que comme ça la faune et la flore serait bien gardé il feront même imposer des cartouches biodégradable et interdiraient de faire tué les bébés sangliers, interdirait même de tuer le père et la mère .Ce serait les familles ou rien. Eux ne pas trouvaient ça cruel ils pensaient que de perdre quelqu'un était horrible alors ils ne voudraient pas que ça arrive au animaux.….

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Analyse de l’arrêt Gassmayr Affaire C-194/08 Les parties en présence : Partie requérante : Susanne Gassmayr Partie défendresse : Bundesminister für Wissenschaft und Forschung Objet Arrêt de la Cour dans l'affaire C-194/08 Gassmayr. Ce renvoi préjudiciel porte sur la compatibilité de la législation autrichienne avec la directive 92/85/CEE sur la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail. Interprétation de l'art.….

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R. c. MacKenzie, 2004 NSCA 10 Nicole MacKenzie a été accusée d’avoir commis un excès de vitesse. Lorsqu’elle a comparu pour l’interpellation à la Cour provinciale, elle n’était pas représentée par un avocat. Contrairement aux dispositions du par. 530(3) du Code criminel, le juge de la Cour provinciale ne l’a pas informée de son droit de demander la tenue d’un procès en français.….

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Texte A : extrait d'Honoré de BALZAC, Le Chef d'oeuvre inconnu (1832) 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 Un vieillard vint à monter l'escalier. A la bizarrerie de son costume, à la magnificence de son rabat de dentelle, à la prépondérante sécurité de la démarche, le jeune homme devina dans ce personnage ou le protecteur ou l'ami du peintre ; il se recula sur le palier pour lui faire place, et l'examina curieusement, espérant trouver en lui la bonne nature d'un artiste ou le caractère serviable des gens qui aiment les arts ; mais il aperçut quelque chose de diabolique dans cette figure, et surtout ce je ne sais quoi qui affriande les artistes. Imaginez un front chauve, bombé, proéminent, retombant en saillie sur un petit nez écrasé, retroussé du bout comme celui de Rabelais ou de Socrate ; une bouche rieuse et ridée, un menton court, fièrement relevé, garni d'une barbe grise taillée en pointe, des yeux vert de mer ternis en apparence par l'âge, mais qui par le contraste du blanc nacré dans lequel flottait la prunelle devaient parfois jeter des regards magnétiques….

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De ce fait la Caisse régionale du crédit agricole mutuel Centre-Est a assigné en justice Monsieur Alain X afin qu’il procède aux remboursements de ces échéances dues. Procédures antérieures : En première instance est intervenu soit le Tribunal d’instance si le montant du litige est compris entre 4000€ et 10 000….

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Le : 01/04/2012 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 14 décembre 2004 N° de pourvoi: 02-13638 Publié au bulletin Rejet. M. Tricot. , président Mme Collomp., conseiller apporteur M. Jobard., avocat général la SCP Richard, la SCP Waquet, Farge et Hazan.….

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Civ.1ère, 12 novembre 1998 Attendu que Jean X... est décédé le 29 mai 1959 en laissant sa veuve, Mme X..., légataire de l'usufruit sur l'universalité des biens de la succession, et leurs trois enfants, alors mineurs, Mme Danièle Y..., Mme Martine Z... et M. Jean-Michel X... ; qu'il dépendait de la succession un portefeuille de valeurs mobilières sur le sort duquel Mme Y... s'est opposée à sa mère et à ses cohéritiers, les consorts X... ; que, par un premier jugement du 12 octobre 1988, la liquidation et le partage de la succession ont été ordonnés ; qu'un second, en date du 26 février 1990, a donné acte aux parties de leur accord sur le partage en nature des actions de la société La Dépêche du Midi et Le Petit Toulousain, a invité les notaires àconfectionner des lots d'égale valeur pour le partage des titres déposés à la banque Courtois, lesquels ont fait l'objet d'un partage par acte du 12 avril 1991, et a ordonné une expertise afin de rechercher les éléments de la masse à partager ; que, le 6 décembre 1994, le juge de la mise en état a liquidé provisoirement, à la somme de 2 240 000 francs, l'astreinte assortissant sa précédente décision ordonnant aux consorts X... de communiquer à Mme Y...….

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qu'en assistant à la liquidation du ghetto de Cracovie[->13] par le commandant SS Amon Göth[->14] (Ralph Fiennes[->15]), et particulièrement en voyant une petite fille au manteau rouge perdue dans le massacre. Dès lors, il tente avec son comptable Itzhak Stern[->16] (Ben Kingsley[->17]), de sauver le plus de vies possibles. Alors que le camp dirigé par Amon Göth reçoit l'ordre de fermer et que des milliers de Juifs doivent alors être transférés à Auschwitz[->18], Schindler décide d'acheter 1 100 de ces hommes pour les « abriter » en les embauchant dans la nouvelle usine d'armes qu'il a ouverte. Il rédige alors la liste contenant les noms de ceux qui seront sauvés.….

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Arret
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Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 26 mai 2003, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 26 mai 2003 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 145, 201, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 15 mai 2003 ordonnant la mise en détention provisoire de Karim X... ; "aux motifs qu'il est contesté la régularité du titre de détention au motif qu'il n'est pas fait état de circonstances nouvelles justifiant un nouveau placement en détention ; qu'il est cependant constant que cette exigence ne concerne que les cas où l'intéressé a déjà été régulièrement placé en détention et qu'une mise en liberté est intervenue, soit purement et simplement, soit pour sanctionner une irrégularité dans la gestion de la détention, telle que la prolongation tardive ; que, tel n'est pas le cas en l'espèce, Karim X... étant réputé n'avoir jamais été détenu et le juge d'instruction, après s'être fait conduire l'intéressé, a sollicité du juge des libertés et de la….

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Arret
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CCass, Comm, 15 mai 2012 Faits : Des conjoints cèdent la totalité des parts de leur société à une personne agissant pour le compte d’une autre société, la convention de cession incluant une clause de non concurrence. Procédure : Estimant qu’il y a eu violation de cette clause par un des conjoints et concurrence déloyale, la société acquéreuse assigne les conjoints en allocation de DI. La CA déboute la demande de la société acquéreuse, au motif que les sociétés ne peuvent prétendre à un quelconque préjudice moral Problème : Les sociétés peuvent-elles prétendre à un préjudice moral ?….

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Méthode droit
5709 mots | 23 pages

Il convient donc que vous soyez particulièrement rigoureux : - l’assistance aux cours magistraux est vivement conseillée ainsi que l’habitude de faire des fiches à l’issue de chaque cours, - le travail donné en travaux dirigés doit être effectué de façon personnelle, - le Code civil doit toujours être apporté en TD, - la lecture de notes d’arrêts est indispensable pour bien comprendre la logique et la méthode du commentaire d’arrêt. I) Rappel de la méthode de la fiche de décision de justice et du cas pratique (doc. 1 et 2) II) Méthode du commentaire d’arrêt (doc. 3) III) Notion d’obligation et de contrat 1) Notion d’obligation : distinction des obligations civiles et des obligations naturelles Faire la fiche de : Cass. 1ère civ. , 3 oct. 2006, n° 04-14.388, Bull.….

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