Arret

3474 mots 14 pages

Le droit peut se définir comme « l'ensemble des règles qui gouvernent les rapports des membres d'une même société ».
Le droit existe à un moment donné dans un lieu donné. Exemple : le droit français est différent du droit d'Asie. Le droit découle de notre art de vie (notre culture). Le changement de mentalité : la France, n’accepte pas l'avortement.
Il y a un contexte d'époque, exemple : la charrette/la voiture (code de la route).
Le droit évolue : les sociétés changent -> mentalité différente. Elle
Il est en constante évolution -> droit positif. (Par exemple le droit du travail est en constante évolution).

Chapitre 1 : Caractère du droit
Le droit objectif : désigne l'ensemble des règles générales qui régissent la vie en société et s'applique à tous.
La plupart figurent dans des textes codifiés comme le Code civil, le code pénal, le code de commerce.
Ce sont des outils/matière -> branche -> juridiction.

Le droit est une règle de conduite dans les rapports sociaux, générales, abstraites et obligatoires dont la sanction est assurée par la puissance publique.
Cependant il existe des règles

Impératives

Supplétives

S'impose à tous Ne sont pas obligatoires
On peut les écarter en aménageant d'autres dispositions par contrat.
Exemple : le régime légal de possession de biens entre époux.

Loi supplétive
Ou contrat notarié

Régime légal : la communauté de biens réduite aux acquêts.

Mariage Séparation de biens communauté (Garder nos biens propres) (Partager 50 % des biens acquis)

Il est possible d'en demander l'exécution au juge. La règle de droit est sanctionnée par la contrainte
Sanctions réparations (civile) et sanction punition (pénale : prison, travaux d'intérêt général) sont prévues en cas d'inobservation du droit. Le droit découle de la population.
I. Les branches du droit
Droit européen
Droit international

Droit interne (s'applique à chaque pays)
Droit public

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DROIT INTERNATIONAL PRIVE Cas numéro 51 : reconnaissance et exécution ATF 129 III 626 (Uzan) du 30 juillet 2003 4P.86/2003 Faits Motorola, société de droit américain ayant son siège aux USA, entretient des relations contractuelles avec Telsim, société turque appartenant au « Groupe Rumeli » (qui est aux mains des membres de la famille Uzan, en particulier Murat Hakan Uzan). En lien avec un procès civil intenté à New York, le 30 mai 2002, Motorola obtient de la High Court of Justice de Londres une….

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Analyse de l’arrêt Gassmayr Affaire C-194/08 Les parties en présence : Partie requérante : Susanne Gassmayr Partie défendresse : Bundesminister für Wissenschaft und Forschung Objet Arrêt de la Cour dans l'affaire C-194/08 Gassmayr. Ce renvoi préjudiciel porte sur la compatibilité de la législation autrichienne avec la directive 92/85/CEE sur la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail. Interprétation de l'art.….

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R. c. MacKenzie, 2004 NSCA 10 Nicole MacKenzie a été accusée d’avoir commis un excès de vitesse. Lorsqu’elle a comparu pour l’interpellation à la Cour provinciale, elle n’était pas représentée par un avocat. Contrairement aux dispositions du par. 530(3) du Code criminel, le juge de la Cour provinciale ne l’a pas informée de son droit de demander la tenue d’un procès en français.….

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De ce fait la Caisse régionale du crédit agricole mutuel Centre-Est a assigné en justice Monsieur Alain X afin qu’il procède aux remboursements de ces échéances dues. Procédures antérieures : En première instance est intervenu soit le Tribunal d’instance si le montant du litige est compris entre 4000€ et 10 000….

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Le : 01/04/2012 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 14 décembre 2004 N° de pourvoi: 02-13638 Publié au bulletin Rejet. M. Tricot. , président Mme Collomp., conseiller apporteur M. Jobard., avocat général la SCP Richard, la SCP Waquet, Farge et Hazan.….

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Civ.1ère, 12 novembre 1998 Attendu que Jean X... est décédé le 29 mai 1959 en laissant sa veuve, Mme X..., légataire de l'usufruit sur l'universalité des biens de la succession, et leurs trois enfants, alors mineurs, Mme Danièle Y..., Mme Martine Z... et M. Jean-Michel X... ; qu'il dépendait de la succession un portefeuille de valeurs mobilières sur le sort duquel Mme Y... s'est opposée à sa mère et à ses cohéritiers, les consorts X... ; que, par un premier jugement du 12 octobre 1988, la liquidation et le partage de la succession ont été ordonnés ; qu'un second, en date du 26 février 1990, a donné acte aux parties de leur accord sur le partage en nature des actions de la société La Dépêche du Midi et Le Petit Toulousain, a invité les notaires àconfectionner des lots d'égale valeur pour le partage des titres déposés à la banque Courtois, lesquels ont fait l'objet d'un partage par acte du 12 avril 1991, et a ordonné une expertise afin de rechercher les éléments de la masse à partager ; que, le 6 décembre 1994, le juge de la mise en état a liquidé provisoirement, à la somme de 2 240 000 francs, l'astreinte assortissant sa précédente décision ordonnant aux consorts X... de communiquer à Mme Y...….

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Fiche ressources droit
1189 mots | 5 pages

Le droit positif est le droit en vigueur à un moment donné dans un Etat donné. Le droit objectif correspond à l’ensemble des règles sociales qui gouverne les rapports des Hommes entre eux ou avec la puissance publique. Le droit subjectif correspond aux droits des sujets de droit.….

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et au lieu du travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; celle-ci implique en particulier le secret des correspondances. L'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance du contenu des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ce même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur. LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi de la société Nikon France : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Nikon France à payer l'indemnité prévue par la clause de non-concurrence conventionnelle, la cour d'appel a énoncé que l'interdiction de divulguer des informations confidentielles revenait à interdire au salarié de s'engager en sa qualité d'ingénieur-géomètre chez un concurrent et que l'accord de confidentialité devait donc produire les effets de cette clause de non-concurrence ; Attendu, cependant, que l'accord de confidentialité conclu le 7 septembre 1992 entre le salarié et les sociétés Nikon Corporation et Nikon BV interdisait seulement au salarié de divulguer des informations, portées à sa connaissance par ces deux sociétés, expressément identifiées comme confidentielles et de nature à permettre le développement d'un programme spécifique ; que, contrairement à la clause de non- concurrence prévue par l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie applicable en l'espèce, l'accord n'interdisait pas au salarié de s'engager au service d'une entreprise concurrente après avoir quitté la société ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour….

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Celle-ci cependant n’y était pas scellée, mais seulement posée. C’est pourquoi Monsieur Heuls estime qu’elle constitue un Bien meuble, et que par là-même, elle ne faisait pas partie intégrante de la vente. Il s’appuie sur les articles 524 et 525 du Code Civil, relatifs aux biens immeubles par destination, et vise en particulier les conditions nécessaires à l’immobilisation à perpétuelle demeure d’un meuble. La Cour d’Appel le déboute de sa demande, au motif que la bibliothèque ne formerait pas un meuble, comme l’affirmait le demandeur, mais un immeuble à perpétuelle demeure, du fait justement de cette intégration parfaite au fonds auquel elle est rattachée. Monsieur Heuls fait donc un pourvoi en Cassation.….

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Louis-Marie JACOB Le 17 février 2010 Master 1 Séance 3 : la solidarité et l’indivisibilité Doc 2 : cass. civ 3ème. 26 janvier 2005 Une société (maitre de l’ouvrage) confie la réalisation d’un ouvrage à cinq cocontractants désignés sous le même nom de « maitrise d’œuvre ».….

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CCass, Comm, 15 mai 2012 Faits : Des conjoints cèdent la totalité des parts de leur société à une personne agissant pour le compte d’une autre société, la convention de cession incluant une clause de non concurrence. Procédure : Estimant qu’il y a eu violation de cette clause par un des conjoints et concurrence déloyale, la société acquéreuse assigne les conjoints en allocation de DI. La CA déboute la demande de la société acquéreuse, au motif que les sociétés ne peuvent prétendre à un quelconque préjudice moral Problème : Les sociétés peuvent-elles prétendre à un préjudice moral ?….

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Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 26 mai 2003, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 26 mai 2003 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 145, 201, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 15 mai 2003 ordonnant la mise en détention provisoire de Karim X... ; "aux motifs qu'il est contesté la régularité du titre de détention au motif qu'il n'est pas fait état de circonstances nouvelles justifiant un nouveau placement en détention ; qu'il est cependant constant que cette exigence ne concerne que les cas où l'intéressé a déjà été régulièrement placé en détention et qu'une mise en liberté est intervenue, soit purement et simplement, soit pour sanctionner une irrégularité dans la gestion de la détention, telle que la prolongation tardive ; que, tel n'est pas le cas en l'espèce, Karim X... étant réputé n'avoir jamais été détenu et le juge d'instruction, après s'être fait conduire l'intéressé, a sollicité du juge des libertés et de la….

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UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS-II) -o-O-o- Première année de Master – M1 – Droit public Année universitaire 2010-2011 -o-O-o- DROIT DES CONTRATS PUBLICS Cours du Professeur Gilles J. GUGLIELMI -o-O-o- DOSSIER DE TRAVAUX DIRIGÉS Second semestre 2010 - 2011 Document élaboré par Gilles Guglielmi et Julien Martin, mis à jour au 1er janv. 2009 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas 1 TRAVAUX DIRIGÉS MODE D’EMPLOI BUT DES SÉANCES DE TRAVAUX DIRIGÉS : 1°)….

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Arrêt
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ArrêtRédiger dans son intégralité le commentaire de l’arrêt du 17 juin 2007 C’est un arrêt de la première chambre civile du 17 juin 2007. Les époux X et Y sont mariés depuis 1995. Mme Y demande le divorce pour faute cause de divorce en avril 2004. Le tribunal de grande instance, par un jugement du 12 janvier 2006, a prononcé le divorce aux torts partagés des époux. Mme Y décide donc de faire appel à la décision de justice.….

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Art 6 du code civil et cractère spécifique de la règle de droit
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Ainsi pour définir clairement ce qu’est une règle de droit il faut dégager parmi les différents critères qui la définissent , un caractère essentiel et distinctif des règles de droit à savoir son caractère obligatoire . On peut ainsi reformuler la question précédente : En quoi les dispositions de l’article 6 du code civil sont elles conciliables avec le caractère obligatoire des règles de droit ? Pour comprendre le cheminement intellectuel, on peut reformuler l’article 6 : on ne peut abroger , soustraire , par des conventions particulières , des principes concernant les lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. »….

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