Arret

307 mots 2 pages

Arrêté de mise en recouvrement d'astreinte

Département du .......................
Commune de XXX

Objet : recouvrement de l'astreinte.

Le Maire de la commune de XXX

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L 581-27 à L 581-30 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles R 581-1 à R 581-88 ;
Vu la lettre amiable adressée le ....................;
Vu le procès-verbal dressé par un agent assermenté à l'encontre de la société .......................,

Pour le(s) dispositif(s) et l'(les) infraction(s) suivante(s) :
Adresse du dispositif :
Caractéristiques :
Infraction :

Vu l'arrêté de mise en demeure notifié le .........................,
Considérant que ce panneau installé à ............................... a été maintenu malgré l'arrêté de mise en demeure susvisé, du.................... au ..................;

Arrête
ARTICLE 1 - Il est procédé à la mise en recouvrement de l'astreinte de 93,21[1] par jour et par panneau suivant le décompte ci-après :
93,21 € / jour x ............ jours = ................€.

ARTICLE 2 - Copie du présent arrêté sera notifiée à :
- Monsieur le Directeur de la société .................. par lettre recommandée avec accusé de réception;
- Monsieur le Préfet de ....................................,
- Monsieur le Chef de la Brigade de Gendarmerie de ........................., ou le Commissaire de Police de .....................,
- Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement,
- Monsieur le Procureur de la République.

Un exemplaire de l'arrêté sera en outre publié par voie d'affichage à la Mairie pendant une durée de 2 mois.
Le Maire

(Signature)
-----------------------
[1] Ce montant est réévalué chaque année, en fonction de l'évolution du coût de la vie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'année 2009, le montant de l'astreinte est porté à 93,21 euros par application de l'indice INSEE publié au JORF du 22 février 2009.
Remarque: La

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