arrete du 31 juillet 2009

Pages: 103 (25524 mots) Publié le: 11 novembre 2014
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MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE
MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS

SANTÉ
PROFESSIONS DE SANTÉ
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
ET DES SPORTS

Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier
NOR : SASH0918262A

La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi organique no2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française ;
Vu le décret no 81-1221 du 31 décembre 1981 relatif à l’accueil des étudiants étrangers dans les
universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités ;
Vu le décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comitésmédicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique
pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret no 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes
nationaux ;
Vu le décret no 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d’enseignement
supérieur de laconstruction de l’Espace européen de l’enseignement supérieur ;
Vu le décret no 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la
vie des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté du 25 août 1969 modifié relatif à la liste des titres admis en dispense du baccalauréat de
l’enseignement du second degré en vue de l’inscription dans les universités ;Vu l’arrêté du 4 mars 1997 modifié relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2001 fixant le programme des études de sage-femme ;
Vu l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation
paramédicaux ;
Vu l’avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 29 avril 2009 ;
Vu l’avis de lacommission consultative d’évaluation des normes du 30 juillet 2009,
Arrête :
Article 1er
Le diplôme d’Etat d’infirmier atteste des compétences professionnelles pour exercer les activités
du métier d’infirmier selon :
– les référentiels d’activités et de compétences définis en annexes I et II ;
– les articles R. 4311-1 à R. 4311-15 du code de la santé publique.
TITRE Ier
ACCÈS À LAFORMATION
Article 2
Pour être admis à effectuer les études conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier, les candidats
doivent être âgés de dix-sept ans au moins au 31 décembre de l’année des épreuves de sélection.
Article 3
Des épreuves de sélection sont organisées par chaque institut de formation en soins infirmiers
autorisé pour la préparation du diplôme d’Etat d’infirmier.
BO Santé – Protectionsociale – Solidarités no 2009/7 du 15 août 2009, Page 246.

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MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE
MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS

Les instituts de formation qui le souhaitent ont la faculté de se regrouper en vue d’organiser en
commun les épreuves. Ils doivent, après accord du directeur régional des affaires sanitaires etsociales, informer les candidats au moment de leur inscription du nombre de places offertes par
institut.
Ce nombre est déterminé selon les conditions prévues par l’article L. 4383-2 du code de la santé
publique.
Article 4
Peuvent se présenter aux épreuves de sélection :
1. Les titulaires du baccalauréat français ;
2. Les titulaires de l’un des titres énoncés par l’arrêté du 25 août 1969modifié susvisé, ou d’un
titre admis en dispense du baccalauréat français en application du décret no 81-1221 du
31 décembre 1981 susvisé ;
3. Les titulaires d’un titre homologué au minimum au niveau IV ;
4. Les titulaires du diplôme d’accès aux études universitaires ou les personnes ayant satisfait à un
examen spécial d’entrée à l’université ;
5. Les candidats de classe terminale ; leur...
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