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Pages: 7 (1290 mots) Publié le: 12 novembre 2015
Arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre des
finances et de la privatisation,
relatif à l’organisation de l’Institut supérieur de la
magistrature

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Arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre
des finances et de la privatisation, relatif à
l’organisation de l’Institut supérieur de la magistrature
Vu le Dahir n° 1-02-240 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portantpromulgation de la loi n° 09-01 relative à l’institut supérieur de la
magistrature ;
Vu le décret n° 2.03.40 du 20 rejeb 1424 (17 septembre 2003) pris
pour l’application de la loi n° 09-01 relative à l’institut supérieur de
la magistrature ;
Vu le règlement provisoire portant statut particulier du personnel
de l’Institut Supérieur de la Magistrature

Article premier :
L’institut est géré par ledirecteur général, assisté au sein de
la direction générale par un personnel spécialisé dans les domaines
financiers et techniques.
L directeur général est également assisté dans ses
fonctions par :
-un directeur de la formation des attachés de justice et des
magistrats;
-un directeur de la formation des secrétaires greffiers;
- un directeur des études, des recherches et de la coopération
- unsecrétaire général.
Article 2 :
La direction de la formation des attachés de justice et des
magistrats est chargée de :
Premièrement : L’organisation de la formation initiale des attachés
de justice au moyen de :
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1. la constitution de listes concernant les attachés de justice en
vue de :
-collecter les informations relatives à leurs situations sociales
et culturelles permettant de suivre de près leurprogression
- les répartir en sous-groupes dotés des moyens nécessaires
à leur bon fonctionnement
2. la réalisation des programmes pré-établis et aider le corps
professoral à les exécuter
3. la préparation des dispositifs nécessaires au bon déroulement
des examens internes destinés à évaluer le niveau des acquis
des attachés de justice
4- la coordination entre le corps professoral et les attachésde
justice pour le choix des thèmes des rapports de fin
d’étude avant qu’ils ne soient avalisés
5- la prise des dispositions nécessaires à l’organisation des
stages dans les diverses juridictions,
6. le suivi, le contrôle et l’évaluation des activités des attachés
de justice lors des stages au sein des tribunaux en consultant
notamment, leur comptes rendus hebdomadaires,
7. la supervision des stageseffectués par les attachés de justice
dans les juridictions,
8. la sélection des établissements à visiter
9. la tenue des réunions préparatoires pour définir les
programmes et le calendrier des visites,
10. veiller au bon déroulement des visites
11. la préparation de l’examen de fin de formation
Deuxièmement : assurer la formation continue des magistrats
notamment par :
1. la concertation avecl’inspection générale, le secrétariat du
conseil de la magistrature et les différentes directions du
ministère de la justice en vue de
recueillir
leurs
propositions relatives aux thèmes de la formation ;
2. la consultation des responsables des cours d’appel, des cours
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3.

4.

5.
6.

7.
8.

d’appel de commerce et des tribunaux administratifs pour
requérir leurs propositions concernant les thèmessusceptibles d’être traités en priorité ou les matières
nécessitant plus de formation et de recherche ;
la classification des thèmes de formation selon leur
importance et en soumettre la liste à l’aval du conseil
d’administration en application de la procédure en
vigueur ;
la mise en place des mesures nécessaires permettant aux
magistrats
et aux secrétaires greffiers de prendre
connaissance de laliste des thèmes programmés
le choix des enseignants chargés d’encadrer les séminaires ;
la convocation des magistrats et des greffiers bénéficiaires
des séminaires et leur communiquer préalablement le
contenu ;
la fourniture de la logistique nécessaire à la bonne
organisation et à la réussite des séminaires ;
la préparation et la conservation des comptes rendus des
séminaires pour y revenir en...
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