Arrete n-¦ 71 du 26 juillet 2008 en francais.doc

Pages: 2 (321 mots) Publié le: 5 juin 2013
الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

وزارة المالية
MINISTERE DES FINANCES



ARRETE N° 71 DU 26 JUILLET 2008 FIXANT LES REGLESD’EVALUATION ET DE COMPTABILISATION, LE CONTENU ET LA PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS AINSI QUE LA NOMENCLATURE ET LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DES COMPTES

Le Ministre des Finances,

- Vu la loi n°07-11du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007 portant système comptable financier ;
- Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 04 juin2007 modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
- Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 portant attributions du ministre des finances ;
-Vu le décret exécutif n° 08-156 20 Joumada El Oula 1429 correspondant au 26 mai 2008 portant application des dispositions de la loi n°07-11 du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre2007 portant système comptable financier ;



Arrête :


Article 1er :

Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’application des dispositions des articles4,16,18,25,26,30,31,33,34,35,36,37,38,41 et 42 du décret exécutif n° 08-156 du 26 mai 2008 portant application des dispositions de la loi n° 07-11 du 25 novembre 2007 portant système comptable financier.

Article 2 :Les règles d’évaluation et de comptabilisation des actifs, des passifs, des charges et des produits, le contenu et le mode de présentation des états financiers ainsi que la nomenclature et lesrègles de fonctionnement des comptes, sont fixés en annexe 1.

Article 3 :

Le système de comptabilité financière simplifiée applicable aux petites entités est fixé en annexe2.Article 4 :

Un glossaire précisant les définitions des termes techniques comptables est fixé en annexe 3.



Article 5 :

Le présent arrêté sera publié au Journal...
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