CE 2006 Association Eau et Rivières de Bretagne

Faits :
Le ministre de l'écologie et du développement durable prend un arrêté qui fixe les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les différents élevages soumis à autorisation en vertu du Code de l'Environnement. Cet arrêté comporte plus particulièrement l'article 16, qui fixe différentes distances minimales entre les parcelles d'épandage et tout établissement lorsqu'un dispositif particulier est installé et l'article 18-4°. L'association forme un pourvoi contre cet arrêté et en demande l'annulation.

Question :
Comment doit-être appréciée la légalité d'une décision administrative, prise en application de la charte, par rapport à une disposition législative antérieure à celle ci ?

Solution :
Le Conseil d'Etat ( = CE) va d'abord décider que l'intervention de l'association est recavable car elle a un intérêt à l'annulation de l'arrêté ministériel. La Haute Cour va ensuite statuer à la fois sur la légalité externe et sur la légalité interne. Le CE va ainsi décider au sujet de la légalité externe, que l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué serait intervenu au terme d'une procédure irrégulière. Sur la légalité interne, le CE vient dire que "lorsque des dispositions législatives ont été prises pour assurer la mise en oeuvre des principes énoncés dans la Charte de l'Environnement de 2004, [...] la légalité des décisions administratives s'apprécie par rapport à ces dispositions, sous réserve, s'agissante de dispositions législatives antérieures à l'entrée en vigueur de la charte, qu'elles ne soient pas incompatibles avec les exigences qui découlent de cette charte ; qu'ainsi la légalité de l'arrêté attaqué doit être appréciée au regard des dispositions du code de l'environnement qui imposent aux installations classées des sujétions destinées notamment à la protection de l'eau". En d'autres termes, dans cet arrêt le CE se déclare compétent pour apprécier la légalité des