Arrets de droits administartif sur l'environnement

Pages: 6 (1451 mots) Publié le: 13 mars 2011
CE 2006 Association Eau et Rivières de Bretagne

Faits :
Le ministre de l'écologie et du développement durable prend un arrêté qui fixe les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les différents élevages soumis à autorisation en vertu du Code de l'Environnement. Cet arrêté comporte plus particulièrement l'article 16, qui fixe différentes distances minimales entre les parcellesd'épandage et tout établissement lorsqu'un dispositif particulier est installé et l'article 18-4°. L'association forme un pourvoi contre cet arrêté et en demande l'annulation.

Question :
Comment doit-être appréciée la légalité d'une décision administrative, prise en application de la charte, par rapport à une disposition législative antérieure à celle ci ?

Solution :
Le Conseil d'Etat ( = CE) vad'abord décider que l'intervention de l'association est recavable car elle a un intérêt à l'annulation de l'arrêté ministériel. La Haute Cour va ensuite statuer à la fois sur la légalité externe et sur la légalité interne. Le CE va ainsi décider au sujet de la légalité externe, que l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué serait intervenu au terme d'une procédureirrégulière. Sur la légalité interne, le CE vient dire que "lorsque des dispositions législatives ont été prises pour assurer la mise en oeuvre des principes énoncés dans la Charte de l'Environnement de 2004, [...] la légalité des décisions administratives s'apprécie par rapport à ces dispositions, sous réserve, s'agissante de dispositions législatives antérieures à l'entrée en vigueur de la charte,qu'elles ne soient pas incompatibles avec les exigences qui découlent de cette charte ; qu'ainsi la légalité de l'arrêté attaqué doit être appréciée au regard des dispositions du code de l'environnement qui imposent aux installations classées des sujétions destinées notamment à la protection de l'eau". En d'autres termes, dans cet arrêt le CE se déclare compétent pour apprécier la légalité desdécisions administratives par rapport à une loi antérieure à la charte seulement si elles ne sont pas incompatibles. En l'espèce, la disposition critiquée de l'arrêté n'est pas incompatible aux articles du code de l'environnement mais le CE l'annule tout de même car le texte ne respecte pas la protection des intérêts mentionnés par l'article du code de l'environnement.

Portée :
Le CE se déclareainsi compétent pour appliquer les dispositions législatives antérieures à la charte si elles ne sont pas incompatibles.

CE 2005 Société Bouygues Telecom

Faits :
La société Bouygues Telecom veut réaliser des travaux d'installation d'une statio radio-électrique et demande l'autorisation au maire de Cagnes-sur-Mer qui ne s'oppose pas à cette réalisation. L'AIPE et MM. X, Y et Z, mécontents decette décision, demande au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté de ce maire. Ce dernier rejette leur demande, ils interjettent alors appel devant la Cour administrative d'appel de Marseille qui accueille leur demande et annule le jugement ainsi que l'arrêté du maire en arguant que le permis de construire est contraire au principe de précaution tel que définit par le code del'environnement. La société Bouygues Telecom forme donc un demande devant le Conseil d'Etat tendant à l'annulation de l'arrêt de cette cour.

Question :
Une autorité administrative peut-elle prendre en compte dans sa décision, relevant exclusivement d'une législation spécifique, un principe dégagé par le code de l'environnement ?

Solution :
Le CE vient dire que "l'autorité administrative ne peutlégalement s'opposer, sur le fondement du code de l'urbanisme, à la réalisation de travaux qui font l'objet d'une déclaration sur le fondement de ce même code que si des dispositions d'urbanisme font obstacle à leur réalisation, ou si elle fait application des règles nationales d'urbanisme ; qu'en revanche elle ne peut s'y opposer pour des motifs tenant à l'application d'autres législations". En...
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