Arrets droit Administratifs

2502 mots 11 pages
Droit administratif
TC 1873 Blanco
Refus d’appliquer le droit privé tel quel à l’administration
CE 1997 Million et Marais
Application du droit de la concurrence aux décisions des autorités administratives concernant les modes de gestion des services publics
CEDH 2004 Paolini
Les conflits de compétences entre juridictions peuvent constituer un déni de justice
Légalité des actes administratifs
REP (annulation acte administratif), REI (annulation décision individuelle)
Annulation d’un acte administratif sur le fondement de l’illégalité de l’acte
Application des actes administratifs
Immédiate sauf procédure d’urgence (Référé suspension/référé liberté)
Mesures contestables
Actes décisionnels, élargi par la jurisprudence aux actes non décisionnels (circulaires, contrats administratifs)
CE A 1950 Dehaene
Obligation d’assurer le service public au nom du principe de continuité, conciliée avec l’exercice du droit de grève Dualité juridictionnelle
CE 1889 Cadot
Abandon de la théorie du ministre juge
DC 1980
Reconnaissance sous la forme d’un PFRPLR de l’indépendance de la juridiction administrative
DC 1987
Consécration pour le juge administratif d’une compétence à valeur constitutionnelle recouvrant le champ du REP
Obligation d’agir
CE 1925 Rodière
L’autorité publique doit exécuter toutes les décisions de justice prononcée à son encontre
CE 1929 Couiteas
Obligation, pour l’autorité publique, de prêter le concours de la force publique aux particuliers qui le sollicite pour assurer l’exécution d’une décision de justice
CE 1964 Dame Veuve Renard
Principe du délai raisonnable dans l’exécution du jugement
CE 1985 Menneret
Condamnation d’une commune pour non exécution de la décision de justice
Loi de 1995, codifiée à L911-1 CJA
Les juridictions administratives sont habilitées à prononcer des injonctions et astreintes pour l’exécution de leurs jugements
Pouvoir lié et pouvoir discrétionnaire
CE 1999 Montaigne
La juridiction administrative définit

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