Arrets du droit administratif

1652 mots 7 pages
Arrêt commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre1995

Le « lancer de nain » est un « jeu » consistant à projeter le plus loin possible un nain revêtu d’un costume permettant à la fois de le saisir par des poignées et de le protéger dans sa chute sur un tapis de réception. Cette pratique a commencé à se développer en France au début des années 1990, essentiellement dans des discothèques, ou elle a donné lieu à une exploitation commerciale à laquelle se prêtait la personne même en faisait l’objet.

Le maire de Morsang-sur-Orge a pris un arrêté interdisant ce spectacle dans une discothèque de sa commune. Celui d’Aix-en-Provence a pris la même mesure quelques mois plus tard. Les tribunaux administratifs de Versailles et de Marseille en prononcèrent l’annulation comme excédant les pouvoirs de police du maire. Le conseil d’Etat en a admis au contraire la légalité par deux arrêts rendus le 27 octobre 1995 dans les mêmes termes, aux conclusions de M. Frydman. Le comité des droits de l’Homme des Nations unies a confirmé cette position.

Le conseil d’Etat s’est fondé sur le « respect de la dignité de la personne humaine », qui est « une des composantes de l’ordre public » et qu’il revient aux maires d’assurer dans l’exercice de leur pouvoir de police.

Arrêt société Frampar et société France éditions et publications du 24 juin 1960

Pendant la guerre d’Algérie, l’administration a fréquemment ordonné la saisie de publications imprimées, et notamment de journaux. Peu de recours ont cependant été portés devant les tribunaux, car les intéressés craignaient, semble-t-il, outre l’inefficacité de sentences tardives, la complexité et l’incertitude des solutions juridiques. Assez paradoxalement, en effet, la matière n’avait fait l’objet que d’études peu nombreuses. Aussi une clarification s’imposait-elle, dès lors que les saisies se multipliaient. Sur le plan doctrinal, M. Galmot, auditeur au Conseil d’Etat, fit le point de la question, dans une étude sur le control

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