Arrets importants

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Arrêt Fraisse, juin 2000 : CCass La suprématie de la Constitution sur les traités internationaux joue dans l’ordre interne et non dans l’ordre international. Conception dualiste, ordre national et ordre international deux systèmes indépendants.
Arrêt Sarran, octobre 1998 : CE Solution va dans le même sens que l’arrêt Fraisse.
Arrêt Costa contre Enel, juillet 1964 : CJCE A la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la CEE a instauré un ordre juridique propre intégré à celui des Etats membres.
Arrêt Jacques Vabre, mai 1975 : CCass Le traité prime sur la loi même si il lui est antérieur. Adoption du critère hiérarchique.
Arrêt Nicolo, 1989 : CE même position
Arrêt Arcelor, 2007 : CE amené à juger la constitutionnalité des règlements. Il faut distinguer les dispositions inconditionnelles et précises de celles qui ne le sont pas. Pour celles qui ne le sont pas, le principe est qu’il est toujours compétent. Pour les autres, le CE a fait une distinction : * Si le principe constitutionnel violé a un équivalent en droit communautaire, compétence CJUE * Si le principe constitutionnel n’a pas d’équivalent communautaire, CE compétent
Arrêt Gardedieu, 2007 : CE a considéré que l’Etat pouvait engager sa responsabilité s’il a adopté une loi contraire à un traité international, responsable de dommages que subirait le particulier.

Article 54 de la C° : C° > Traité
Article 55 de la C° : Traité > Lois
Article 88-1 : L’ordre européen et l’ordre national forment un ordre unique, conception moniste
Article 61 : Contrôle à priori
Article 61-1 : Contrôle à

en relation

Corrigé du devoir 0002 - Introduction au droit
3574 mots | 15 pages

Or, choisir la juridiction compétente appelle deux observations :  la compétence d’une juridiction s’entend toujours de deux notions cumulatives mais indépendantes : la compétence territoriale et la compétence matérielle. Il faut examiner séparément mais obligatoirement ces deux éléments ;  la compétence d’une juridiction de première instance, en matière de procédure civile, dépend en principe de la qualité des parties au litige : par exemple, si elles sont respectivement salarié et employeur l’une de l’autre et que le litige porte sur le contrat de travail qui les lie, la compétence reviendra au conseil de prud'hommes ; deux commerçants seront, quant à eux, jugés par le tribunal de commerce… Il faut donc, au préalable à toute conclusion, vérifier la qualité des parties en l’espèce. La SARL est une société commerciale par la forme et, en signant la vente du téléviseur avec M. Chimène,….

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Historique de la loi 112
727 mots | 3 pages

par le Collectif. Le CAPMO a comme strategie de posser pour plus une fois que la loi soit adopter. La Loi est finalement adopte le 13 Decembre 2002. Partisants et Opposants….

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Sainte brigitte
729 mots | 3 pages

Dès lors la Croix sera l’élément central de ses réflexions. Elle eut 8 enfants : 3 moururent en bas-âge et 6 autres parvinrent à l’âge adulte. Ulf était un grand chrétien éduqué chez les Cisterciens d’Alvastra. Avec son mari elle vécu une vie conjugale avec une grande place pour la prière. Ils créèrent aussi un petit hôpital.….

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Cas Pratiques Droit des Contrats Spéciaux
2781 mots | 12 pages

ROBIN Louise L2 Droit Grp 12 La vente : Les garanties dues par le vendeur ; 1/ Un bien immobilier a été vendu. Le compromis est signé et la vente est réitérée par acte authentique devant le notaire. Cependant, une fois emménagé, l’acquéreur qui est un particulier découvre la présence de nombreuses termites dans la charpente de la maison. Le diagnostic technique effectué par une société spécialisée à l’occasion de la vente ne mentionne pas la présence des insectes.….

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Historique de l'om
696 mots | 3 pages

En 1924, il chamboule, non sans fierté, la hiérarchie en s’imposant 3-2 en finale de la coupe de France, contre le FC Cette. Son premier trophée national fera vite des petits. Les Olympiens récidivent en 1926 et 1927. La pléiade d’internationaux français qui composent l’effectif phocéen fait des ravages. Rien n’arrête les Alcazar, Allé, Crut, Devaquez, Gallay, et Jean Boyer.….

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Cas pratique mariage
515 mots | 3 pages

Cas pratique n°2 : La loi du 5 juillet 1974 a abaissé de 21 à 18 ans l’âge de la majorité légale. Marie et Bertrand se sont mariés le 4 juin 1974, alors qu’ils avaient tous deux 19 ans et sans l’autorisation de leurs parents. Le 6 juillet 1974, ils s’interrogent : leur mariage est-il valable ?….

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Travail Partenariat Réseau
5661 mots | 23 pages

et répondre ainsi aux exigences de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et de sa circulaire du 14 mai 2007 sur la diversification des modes de prise en charge et sur la scolarisation de l’enfant la plus proche de son lieu de domicile. L’ITEP « L’Eveil » fonctionne exclusivement en semi-internat. Il y a quatre groupes de onze….

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Guide des bonnes pratiques de l aide à domicile
15269 mots | 62 pages

La loi encadre très précisément les conditions dans lesquelles des mesures visant à préserver l’intégrité de la personne peuvent être prises au sein de l’EHPAD, en associant l’ensemble de l’équipe pluridisciplinaire. Ces mesures seront définies plus précisément dans un décret en cours de concertation. 7 -> La démarche Le contexte de l’aide à domicile aux personnes âgées Le fonds de restructuration de l’aide à domicile Depuis 2012, le Gouvernement soutient le secteur de l’aide à domicile avec la création….

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La crise et l'échec de la tentative des réformes
9258 mots | 38 pages

Titre III: La crise et l'échec des tentatives des réformes. Chapitre 1: Complexité et inadaptation des structures. Au Moyen Âge va se produire une montée en puissance des seigneuries féodales, cela entrainera la guerre de cent ans.….

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RIMBAUD MA BOHEME
2853 mots | 12 pages

je m’en allais, (emploi absolu, sans complément) j’allais sous le ciel (ccl mais très vague), insistent sur l’importance de l’action au détriment de la destination  Emploi de l’imparfait à valeur itérative, qui traduit la multitude et la longueur de ses déplacements (Rimbaud quitte souvent le domicile familial, artiste coureur de chemins à la recherche d’espace et de liberté)  Indications de lieux : les lieux sont illimités : sous le ciel, à la Grande –Ourse, ou représentent les images traditionnelles du voyage : auberge, au bord des routes. Ces indications sont mises en valeur par leur situation dans le vers : à la rime ou après une coupe inattendue.  Rapidité : elle ajoute à l’idée de liberté, ma course, qu’on peut assimiler à une fuite, comme en témoigne l’attitude de révolte du poète, les poings dans mes poches, en signe de colère, et l’absence de motivation, de but apparent à ce voyage.….

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Document de preuve
635 mots | 3 pages

Dans ce document, j’apporte les preuves que je détiens la compétence décrite ci-dessus. Plusieurs preuves sont en principe nécessaires pour en couvrir les différents aspects. Pour chaque preuve, je donne : une phrase titre résumant ce que je sais faire, ce que je connais, ce que j’ai compris ; un commentaire personnel pour décrire la situation dans laquelle j’ai mobilisé la compétence, la démarche que j’ai adoptée, et la maîtrise dont j’ai fait preuve ; une illustration probante (par exemple une copie d’écran) en expliquant son apport.….

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Luxe
20767 mots | 84 pages

Celles – ci ont décidé de créer une « Charte de bonnes pratiques de la filière mode et luxe » (qui assure les lignes directrices pour une compatibilité avec le développement durable. Cette charte vise les fondements stratégiques de la compétitivité et du rayonnement de la mode, de la créativité et du luxe français, évalué au niveau sectoriel (par filière). Nous proposons dans cet article une nouvelle approche désectorisée (du Tertre, 2010), celle de « l’économie de la fonctionnalité » qui nous permet d’analyser les acteurs divers de la filière de la mode et du luxe français, notamment les signataires en 2010 de la Charte de bonnes pratiques de la filière mode et luxe en France. Celle-ci apporte une lecture complémentaire du business modèle de la production et consommation du luxe qui sort des logiques fordiennes (la vente des produits standardisés produits à bas cout sur la base de la production d’échelle)….

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CE 2011 Masson Contentieux Administratif
2261 mots | 10 pages

Par une décision du 23 novembre 2011, le Conseil d’Etat rejeta les demandes du parlementaire, aux motifs que celles-ci étaient devenues sans objet, infondées ou bien irrecevables. En effet, le Conseil d’Etat relève que les décrets d’application des articles 6 et 55 de la loi….

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Cour de cassation, commerciale, 9 octobre 2012
1691 mots | 7 pages

(Le cessionnaire). Une clause est insérée dans le contrat, stipulant que le cédant s’engage à maintenir la valeur des parts cédées et à dédommager le cessionnaire de tout amoindrissement de l’actif ou de tout accroissement du passif qui interviendrait postérieurement à la cession mais qui aurait une origine antérieure à la dite cession. Par acte du 15 octobre 2000, la société Agecoma a, à son tour, cédée les parts sociales à la société Champel (Le sous-cessionnaire) en signifiant que la totalité des engagements souscrits par M.X lui était transmis. Suite à la signification au cédant de la cession par acte d’huissier de justice, le sous-cessionnaire l’a fait assigner afin de mettre en œuvre la garantie.….

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Le parlement européen
1538 mots | 7 pages

Compétence dite de principe, il est en principe compétent pour toutes les actions personnelles ou mobilières dont la valeur est > à 10000€ sauf si un texte confie la compétence d’un litige de cette nature à une autre juridiction d’exception. Compétence dite exclusive, aucune autre juridiction ne pourra statuer sur les litiges qui sont exclusivement réservés par la loi à la compétence du TGI : * Tous les litiges qui concernent l’état des personnes (identité juridique d’une personne : nom, statut, affiliation, nationalité…). Juges aux affaires familiales * Tous ce qui concerne la propriété immobilière * L’exequatur des décisions rendues à l’étranger (un jugement n’a pas forcément force exécutoire, il faut donc demander l’exequatur : faire appel au juge de l’exequatur) *….

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