Civ, I, 19 mars 2008

C’est par cet arrêt que la Cour de Cassation va nous éclairé davantage sur la définition du principe de possession d’état et sur ses critères.
Les faits étaient les suivants. En 2001, une fille est née de madame X, mariée à monsieur Z et est déclarée sur l’état civil comme étant née des deux époux. Cependant, avant la naissance de la fille, Monsieur Y, l’amant de madame X, avait reconnu l’enfant devant l’officier d’état civil.
C’est par acte du 5 octobre 2001 que monsieur Y assigne les époux afin de contester la paternité légitime de Monsieur Z et de voir sa reconnaissance validée. Le tribunal de grande instance, après avoir constaté que les époux avaient refusé de faire un examen de comparatif de sang, a déclaré la demande de monsieur Y recevable. Les époux n’étant pas satisfait de la solution interjettent donc appel. Cependant, la Cour d’Appel va confirmer la décision de première instance. Les époux forment un pourvoi en cassation afin d’invalider la reconnaissance prénatale par l’amant.
Les époux fondent leurs argumentations sur les articles 311-1, 311-2 et 334-9 du code civil. Selon eux, la cour d’Appel aurait violé les articles susvisés en n’acceptant pas qu’une possession d’Etat d’enfant légitime, paisible et non équivoque puisse être constituée avant la naissance et donc en validant l’action en contestation de paternité légitime. De plus, les époux considèrent que tous les caractères essentiels à la possession d’état c’est à dire la continuité, le fait qu’elle soit non équivoque et paisible, sont renies. Ainsi, la Cour d’Appel a violé les articles susvisés en n’annulant pas la reconnaissance faite avant la naissance par l’amant de madame X alors qu’une possession avait déjà été établie.
En l’espèce, la question était de savoir si l’époux s’était constitué une possession d’état paisible sans équivoque et continu rendant irrecevable l’action en contestation de paternité légitime ?
La cour de Cassation rejette le pourvoi des