L’adage infans conceptus pro nato habetur élevé aux principes généraux du droit révèle une fiction de naissance quant à la détermination du moment de l’existence de l’être humain. Les juridictions de droit commun sont dès lors sollicitées pour caractériser le statut de l’enfant à naître et ainsi combler les lacunes volontaires du législateur. Cependant, face aux controverses insolubles pour déterminer le point de départ où la vie devient juridiquement protégeable, la jurisprudence s’attache au principe de l’interprétation stricte de loi, corollaire direct du principe de la légalité des délits et des peines. L’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 20 juin 2001 a rendu dans une décision solennelle un arrêt de rejet relatif à la protection pénale du fœtus dans le respect du principe de valeur constitutionnelle de la légalité des délits et des peines. Dans le cas de l’espèce, un automobiliste sous l’empire d’un état alcoolique, et conduisant à vive allure, s’est déporté sur la voie de circulation opposée , où il a heurté une conductrice enceinte de six mois. A la suite de l’accident elle a non seulement été blessé mais elle a également perdu le fœtus qu’elle portait. Dès lors, l’affaire fut traduite en justice. La Cour d’appel de Metz le 3 septembre 1998 a condamné le conducteur pour blessure involontaire mais a rejeté l’incrimination d’homicide involontaire à la vie de l’enfant à naître. La demanderesse a alors formé un pourvoi en cassation. A l’appui de son pourvoi, elle soutient, tout d’abord que l’article 221-6 du Code pénal n’exclut pas de son champ d’application l’enfant à naître et viable. Or la Cour d’appel a considéré qu’il ne peut y avoir homicide qu’à l’égard du seul enfant dont le cœur battait à la naissance et qui a respiré. Donc elle considère que la Cour d’appel a violé la loi en limitant sa portée par une condition non prévue par le texte. Ensuite, dans le même moyen, elle affirme que le « fait de provoquer la mort d’un