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Arrêt boussouar du conseil d'etat, en 2007

1946 mots 8 pages
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Au fondement du droit pénal, l'élégant texte de la Déclaration n'en sert pas moins au droit administratif, et d'autant plus pour envisager l'arrêt Boussouar du Conseil d'Etat, en 2007. Le détenu est naturellement privé de ces droits, qui sont pour certains fondamentaux ; mais il ne quitte pas son statut d'usagé du service public. D'ailleurs, Monsieur Boussouar, condamné le 30 janvier 1997 à vingt ans de réclusion criminelle par la Cour d'Assise du Rhône, ne l'oubliera pas. Quand le ministre de la Justice décidait, le 26 novembre 2003, de transférer le détenu de la Maison Centrale de Saint-Maur à la Maison d'Arrêt de Fleury Merogis, celui-ci saisissait le Tribunal Administratif en référé pour obtenir l'annulation de la décision ministérielle. Mais une ordonnance du 20 décembre 2004 vient lui refuser sa demande. Monsieur Boussouar interjette alors appel devant la Cour Administrative d'Appel de Paris, qui annule ladite ordonnance, et fait droit à sa demande dans un arrêt du 19 décembre 2005. Le garde des sceaux tente alors d'obtenir lui-aussi l'annulation de cet arrêt du Conseil d'Etat, en cassation.
En s'intéressant à la légalité de la décision litigieuse, le juge d'administratif va être confronté à une question plus délicate que prévue. Ayant considéré la décision illégale en vertu des dispositions de l'article 24 du 12 avril 2000, et faute de motifs, motifs pourtant exigés par la loi du 11 juillet 1979, le ministre de la Justice va soulever une question d'irrecevabilité du recours exercé par Monsieur Boussouar. L’appui exclusif d'un contenu législatif va être mise en cause pour la justification d'un recours pour excès de pouvoir ; mais c'est aussi – et c'est là tout le sens de l'article 7 de la Déclaration – les droits fondamentaux du détenu qui vont être protégés par la distinction faite par le Conseil d'Etat entre les différentes catégories d'actes, puisque le juge séparera les mesures d'ordre intérieur des actes décisoires justiciables, et donc pouvant être

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