Arrêt cc, 1ère chambre civile, 3 avril 2002
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Commentaire d’arrêt – Séance 4 :Arrêt CC, 1ère chambre civile, 3 avril 2002
Article 1111 du CC : « la violence exercée contre celui qui a contracté l’obligation est une cause de nullité encore qu’elle est été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite. »
Introduction :
Dans un arrêt en date du 30 mai 2000, la 1ère chambre civile de la cour de cassation a admis l’idée de la violence économique comme vice de consentement. Selon la cour, « la contrainte économique se rattache à la violence ». Cependant, dans cet arrêt du 3 avril 2002, la 1ère chambre civile de la cour de cassation va procéder à un revirement de jurisprudence. Une salariée de la société d’édition Larousse-Bordas a conclu un contrat avec son employeur, dans lequel elle cède à celui-ci tous les droits d’exploitation d’un dictionnaire intitulé « Mini débutants », dont elle est la créatrice. En 1996, après la conclusion du contrat, la salariée est licenciée. En 1997, elle assigne alors en justice son employeur pour nullité du contrat conclu avec son employeur, pour cause de menace de licenciement, qu’elle assimile à une violence économique. En première instance, la salariée a assigné l’employeur. Puis en seconde instance, la cour d’appel a statué en faveur de la salariée. Selon la cour d’appel, la crainte pour la salariée de perdre son travail, même si elle n’avait pas reçu de menaces directes, constituait bien une violence économique. De ce fait, cour d’appel a déclaré le contrat nul. L’employeur s’est alors pourvu en cassation. Or le 3 avril 2002, la cour de cassation accueille favorablement le pourvoi de l’employeur, puisqu’elle casse la décision rendue par la cour d’appel. Selon la cour de cassation, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision puisqu’elle a statué sans constater si la salariée avait reçu de réelles menaces, par l’employeur, pour la forcer à contracter. La seule crainte d’être licencier peut-elle constituer une