Arrêt ce commune d'annecy
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« Le constituant a clairement voulu que la charte soit le pendant de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et du préambule de la constitution de 1946 », selon Yann Aguila, conseiller d’Etat, la valeur juridique de la Charte de l’environnement n’a donc jamais été remise en cause. Cependant, la question de sa portée juridique a soulevé des controverses doctrinales.Le 1er mars 2005, la Charte de l’environnement a été intégrée au préambule de la Constitution par une loi constitutionnelle. Cependant, jusqu’en 2008 le conseil d’Etat ne s’est pas prononcé quant à la valeur juridique qu’il souhaitait accorder à la Charte. C’est dans un arrêt d’assemblée du 3 octobre 2008 que la Haute juridiction administrative a statué sur cette question afin de répondre à la requête de la commune d’Annecy.
La commune d’Annecy est riveraine d’un grand lac de montagne, elle est donc régie à la fois par la loi montagne et la loi littorale, plus sévère. Un décret du 1er août 2006 est venu réduire le périmètre de protection des grands lacs de montagne où les deux législations s’appliquaient. La commune d’Annecy, soucieuse de préserver son environnement, demande l’annulation de ce décret.
Cette dernière a déposé une requête le 4 octobre 2006 auprès du secrétariat du contentieux du conseil d’Etat. Cette requête sollicitait l’annulation du décret du 1er août 2006 et le versement de 12 000€ à la charge de l’Etat. Cette demande a été examinée en premier et dernier ressort par le conseil d’Etat qui a statué le 3 octobre 2008.
La commune d’Annecy considère que le décret d’application a méconnu l’article 7 de la Charte de l’environnement. Cet article dispose que seul le législateur est compétent pour préciser « les limites et les conditions » du droit de participation du public or le décret est intervenu dans ce domaine, il a donc empiété sur le domaine de la loi.
Le décret d’application doit il être annulé pour méconnaissance de l’article 7 de la Charte de