Arrêt "coeur défense"

2945 mots 12 pages
Après un arrêt, très remarqué et commenté, de la cour d'appel de Paris, du 25 février 2010, qui avait mis tout le « monde des procédures collectives » en émoi, la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans une décision non moins spectaculaire, est venue mettre un terme à l'affaire « Coeur Défense » , le 8 mars 2011. En l'espèce, une société, Heart of La Défense (Hold), dont le capital est détenu par une holding, la société Dame Luxembourg, a acquis, un ensemble immobilier à usage de bureaux destiné à la location, par le biais d'une société civile immobilière dont elle est l'unique associée. Cette acquisition a été rendue possible grâce à l'obtention de deux prêts à taux variable remboursables in fine. Cela signifie que seuls les intérêts du prêt sont remboursés aux échéances trimestrielles. A l'échéance interviendra alors le remboursement des prêts proprement dits (le capital) par la revente du bien immobilier. Le prêteur a exigé des garanties. Notamment, un nantissement des actions de Dame Luxembourg avec pacte commissoire, et, de la part de la société Hold, une garantie de couverture du risque de variation du taux d'intérêt. Ce risque étant assumé par des sociétés du groupe Lehman Brothers (deux contrats de couverture du risque de la variation du taux d'intérêt ayant été conclus entre ces dernières et la société Hold). Or ces sociétés ont fait l'objet de procédures collectives. Le prêteur (qui avait changé entre temps par un cession de créance dans le cadre d'une opération de titrisation) a alors exigé un nouveau garant du risque de variation du taux d'intérêt. La société Hold a alors fait savoir que les conditions de crise financière mondiale rendaient impossible la souscription d'un nouveau contrat de couverture en considération du coût prohibitif de l'opération. Le prêteur a alors menacé de faire jouer la clause d'exigibilité anticipée du prêt et cela à très bref délai. La société Hold et sa holding (Dame Luxembourg) ont sollicité, le 28

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