Arrêt cour de cassation 12/07/6

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Analyse d’un arrêt

Quelles sont les parties en conflit ? | Jurisprudence | | Les parties en conflit sont la société Groupama et l’employée Mme X. | Retracez les faits | Mme X… a été engagée en mars 1996 par l’entreprise Groupama en qualité de chargée de clientèle polyvalente exerçant son activité à l’agence Folelli (Corse) et rattachée à l’établissement d’Ajaccio. La clause de son contrat de travail indiquait que : « Mme X… pouvait en fonction des évolutions de l’organisation de l’entreprise, se voir changer tant d’établissement que de bureau de rattachement ». Après avoir bénéficié d’un congé sabbatique du 1er janvier 2001 au 31 mai 2002, Mme X… a refusé d’être mutée à l’agence de Corte (Corse) et s’est vue licencié pour faute grave le 6 août 2002. | Déterminez le problème de droit | Le refus de mutation de Mme X… constitue-t-il une faute grave ? | Quel est la décision de la cour d’appel ? | La cour d’appel suit la décision des prud’hommes et dit que le licenciement pour faute grave est fondé et repose sur des causes réelles et sérieuses et condamne Mme X… pour non respect de la clause de mobilité. | Exposez la solution et la motivation de la cour de cassation | La cour de cassation, le 11 mai 2004, CASSE ET ANNULE.Elle considère que l’entreprise Groupama a licencié abusivement Mme X…, « La zone géographique de mutation possible n’ayant pas été précisée dans le contrat de travail » donne donc raison de plein droit à Mme X…, et condamne l’entreprise Groupama à lui verser une somme de 2500€.

en relation

Cass 1ère 30 juin 2004
2554 mots | 11 pages

Les 29 décembre 1987 et 03 février 1989, Mme X conclut à chacune des dates un contrat à durée indéterminée dans lequel elle loue une chambre forte. Les contrats prévoient une clause selon laquelle le prix du loyer est fixé par la banque à chaque période de location et résiliables à tout moment , par chacune des parties, avec un préavis d’un mois. Le 18 juin 1996 , la banque informe Mme X, débitrice du prix , six mois avant l’échéance du contrat, de l’augmentation du prix du loyer pour l’année 1997, passant de 54 000 à 145 000 F, une majoration de 150%, au motif que l’évolution des charges de ses installations ne lui permettait pas de maintenir les prix « exceptionnellement bas » antérieurement pratiqués.….

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APP médecine interne 2
847 mots | 4 pages

IFSI LOUIS MOURIER UNIVERSITE PARIS DIDEROT 7 UE 2.10 ANALYSE PRATIQUE PROFESSIONNELLE SITUATION N°2 PROMOTION 2014/2017 2015/ 2016 TIXIER MARINE Contexte : La situation se déroule dans le service de médecine interne, dans une unité comprenant 35 lits. Je suis ce jour la dans le service avec l’infirmière et nous faisons le tour du matin afin d’administrer les traitements, prendre les constantes et faire les glycémies des patients atteints de diabète. Situation Mme X est âgée de 84 ans, elle est diabétique de type II (non insulinodépendant) et est suivie dans le service de médecine interne pour hyperglycémie. Nous effectuons 2 passages par jour dans la chambre de Mme X, matin et soir, pour la réalisation d’une glycémie capillaire.….

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fiche d'arret
596 mots | 3 pages

Fiche d’arrêt : Cour de Cassation, première chambre civile, audience du 5 avril 2012 numéro de pourvoi 11-15328 Les faits : La société Tereos va faire figurer une photographie sans l’autorisation de Mme X, à l’occasion d’une campagne commerciale sur l’emballage de morceaux de sucre. En effet, la société Tereos va appliquer à ces morceaux de sucre l’image de Mme X lors d’un concours à une troupe de danse durant un spectacle.….

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Amp analyse observation
2081 mots | 9 pages

ANALYSE /OBSERVATION N° 1 ISABELLE GEORGES Mme X est âgée de 89 ans,est veuve et a deux enfants,elle est autonome au niveau de la marche mais s'aide d'une canne, atteinte de surdité,elle porte des appareils auditifs,ce qui implique de lui parler en face pour bien communiquer avec elle. Mme X est plutôt de petite taille,un peu corpulente,elle a les cheveux court ne porte que des robes et ne se déplace jamais dans son sac à main... Mme X a pour particularité d'avoir la phobie des oiseaux,elle aime les activités telles que les mots croisés ou le scrabble. C'est une dame qui a une histoire de vie très riche et une grande culture (elle a été institutrice),elle est atteinte de la maladie d’Alzheimer,qui a pour spécificité dans son cas des pertes de mémoires immédiates,des périodes de plongeons rétrogrades,c'est à dire des retours en arrières à des moments précis de sa vie,des moments de grande solitude,de replis sur elle même ou elle peut rester des heures dans….

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prise en charge d'une patiente au urgence
1210 mots | 5 pages

Lieu : Service des urgences pour adultes de l’hôpital Bel air à Thionville Situation ou activités vues ou réalisées : Cela se passe durant mon poste de l’après-midi. Je venais d’arriver lorsque dans la salle d’attente une jeune femme d’une vingtaine d’année en pleure était installée sur un brancard. Je me suis alors approchée d’elle et je lui ai demandé si elle pleurait de douleur et à ma grande surprise, elle pleurait de peur.….

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Fiche d'arret cass. civ. 3ème, 7 mai 2008
386 mots | 2 pages

Mme X n'a pas obtenue gain de cause, elle fait appel du jugement. Cour d'appel : la ÇA de Pau a accueillie la demande de Mme X au titre que la théorie de l'émission, rendait sa rétractation valable ; car celle-ci a été postée avant l'acceptation des Consorts Y, le cachet de la poste faisant foi.….

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Exemple d'analyse d'arret
744 mots | 3 pages

1/ Après avoir lu attentivement l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 29 septembre 2004, vous rechercherez le plan suivi par les juges pour rédiger leur arrêt, puis vous compléterez le syllogisme juridique ci-dessous suivi par les juges pour rendre leur décision dans cette affaire. · Majeure : le CDD ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un employé lié à l’activité normale de l’entreprise. De plu si le salarié doit se tenir constamment à la disposition de l’employeur, le contrat est à temps complet. Mineure : or, Mme X a occupé un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise et devait se tenir constamment à la disposition de l’employeur.….

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Commentaire d'arret, cass. civ. 1ere mardi 24 janvier 2006
2501 mots | 11 pages

C'est à un problème de ce type que la première chambre civile de la Cour de cassation s'adresse le 24 janvier 2006. En l'espèce, la fille de Mme X et M.Y est née en 1996 atteinte d'un handicap non-décelé avant la naissance. Le gynécologue-obstétricien, M.Z, de Mme X, après avoir pratiqué sept échographies, n'a pas trouvé d'anomalies. Mme X et M.Y recherchaient la responsabilité de M.Z afin d'obtenir la réparation de leur préjudice morale et du préjudice de leur fille sur la base de l'article 1382 du Code Civil.….

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Fiche d'arrêt Cour de cassation Chambre civile 1, 9 janvier 1996
464 mots | 2 pages

Mme Y a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de la décision rendue par la Cour d’appel. La Cour de Cassation met en évidence que la loi invoquée par la Cour d’appel (loi du 17 janvier 1975) ne peut être appliquée dans le cas d’un refus d’implantation d’embryons. Et que le motif de « cause disparue » était une violation de l’article 1131 du Code Civil. Néanmoins, la Cour de Cassation, au vu de l’article 9 de la loi n°94-654 du 29 juillet 1994, décide de détruire les embryons car leur durée de conservation est supérieure à 5ans, et que le couple, étant dissous, ne remplit plus les critères….

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Arret
355 mots | 2 pages

Civ.1ère, 12 novembre 1998 Attendu que Jean X... est décédé le 29 mai 1959 en laissant sa veuve, Mme X..., légataire de l'usufruit sur l'universalité des biens de la succession, et leurs trois enfants, alors mineurs, Mme Danièle Y..., Mme Martine Z... et M. Jean-Michel X... ; qu'il dépendait de la succession un portefeuille de valeurs mobilières sur le sort duquel Mme Y... s'est opposée à sa mère et à ses cohéritiers, les consorts X... ; que, par un premier jugement du 12 octobre 1988, la liquidation et le partage de la succession ont été ordonnés ; qu'un second, en date du 26 février 1990, a donné acte aux parties de leur accord sur le partage en nature des actions de la société La Dépêche du Midi et Le Petit Toulousain, a invité les notaires àconfectionner des lots d'égale valeur pour le partage des titres déposés à la banque Courtois, lesquels ont fait l'objet d'un partage par acte du 12 avril 1991, et a ordonné une expertise afin de rechercher les éléments de la masse à partager ; que, le 6 décembre 1994, le juge de la mise en état a liquidé provisoirement, à la somme de 2 240 000 francs, l'astreinte assortissant sa précédente décision ordonnant aux consorts X... de communiquer à Mme Y...….

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Arrêt 10 mars 2004, la protection du logement familial
2058 mots | 9 pages

Mme X qui avait accepté dans un premier temps le montant des indemnités versées par l’assureur, tout en émettant des réserves, assigne ce dernier en dommages et intérêts au motif que l’acte de résiliation opéré seul par le mari était nul car ce dernier ne disposait pas de la jouissance du bien. Dans un premier temps, la Cour d’Appel de Douai rejette la demande de Mme X sur le fondement de l’article 220 du Code Civil au motif que le contrat d’assurance lié au logement familial était un contrat que chacun des époux pouvait passer seul et par conséquent résilier seul. En 2004, Mme X décide alors de former un pourvoi en cassation devant la Deuxième Chambre Civile.….

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Des actions relatives a la filiation
1440 mots | 6 pages

1ére civ., 14 juin 2005: Mme X… reconnaît sa fille le 7 septembre, celle-ci est ensuite reconnue par M.Y… le 1er septembre, Mme X… engage une action en contestation de paternité à l’égard de M. Y… en effet celui-ci était incarcéré pendant la période légale de conception. 1er degré: Le JAF est saisi et déboute la demande de Mme X… en contestation de paternité 2nd degré: La cour d’appel de Douai dans un arrêt du 25 novembre 2002 infirme les demandes d’expertise biologique et contestation de paternité au motif que aucune preuve constituant un motif légitime de faire une expertise biologique n’a été présenté. Mme X… forme un pourvoi en cour de cassation.….

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Commentaire
1252 mots | 6 pages

Commentaire : Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 octobre 2007 | Mme X est titulaire de cinquante parts dans le capital d’une société civile immobilière.   Le 19 mai 1988, Mme X décide de céder à son époux, M. Y pour le prix de 1 franc, quarante-neuf des cinquante parts qu'elle possède.   Par acte du 28 mars 2001, donc treize ans après les faits, Mme X invoquant la vileté du prix, assigne M. Y en annulation de la cession. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 8 février 2006, rejette la demande d'annulation de la cession des parts sociales sur les motifs que « la nullité pour vileté du prix est soumise comme toute nullité à la prescription de cinq ans.….

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Commentaire groupe, cass 2e chambre, 19 juin 2003 pourvois 01-13289 et 00-22302
1795 mots | 8 pages

que cette dernière a refusé de se soigner pour ses troubles psychiques, et a par conséquent laissé aggraver son état. Mme X a donc formé un pourvoi en cassation aux moyens que les soins proposés ne limitaient pas l'aggravation de son incapacité physique. De la même façon, dans le 2e cas d'espèce, Mme X et sa fille Mlle X ont été victimes d'un accident de la route. Suite à cet accident les deux victimes ont été blessées, et Mme X….

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Analyse d'une situation de communication
2185 mots | 9 pages

Fabienne en tant que professionnel de la crèche accueille Mme X qui vient chercher sa fille Sia et sa petite sœur Mel, après sa journée de travail. Fabienne fait les transmissions à Mme X et lui raconte la journée de sa fille et n’a rien de particulier à signaler. Mme X est surprise et souhaite parler de la régression dans l’acquisition de la propreté de sa fille Sia.….

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