user icon

Arrêt de la cour de cassation, 29 janvier 2008, le mandat apparent.

3005 mots 13 pages
Montre plus
Le mandat est un contrat en vertu duquel une partie, le mandant, charge l’autre, le mandataire, d’accomplir des actes juridiques pour son compte et en son nom. Le mandataire représentant le mandant, ce dernier se trouve tenu des actes accomplis par le mandataire. Aussi, la limite du mandat est également celle de l’engagement du mandant pour les actes accomplis par le mandataire. La théorie de l’apparence, selon laquelle, sur le fondement d’une croyance erronée, un tiers a accompli un acte avec une personne qui n’avait pas le droit ou le pouvoir de l’accomplir, est prise en considération dans plusieurs situations afin d’admettre la validité ou l’opposabilité de l’acte ainsi accompli. Cette théorie de l’apparence a notamment trouvé à s’appliquer dans le cadre du mandat. En effet, le Code civil et la jurisprudence ont admis la validité d’actes accomplis par le mandataire sur le fondement de l’apparence. En effet, l’article 2008 du Code civil prévoit que les actes accomplis par le mandataire dans l’ignorance de la cessation du mandat sont valides. Il en résulte que si le contractant du mandataire a lui-même ignoré la fin du mandat, le mandant est engagé envers lui. Cependant, en reconnaissant, des questions importantes, concernant notamment l’engagement du mandataire à l’égard des tiers, se posent. Un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 29 janvier 2008 semble apporter des précisions.

En l’espèce, une SCI représentée par des personnes physiques et agissant en tant que mandataire apparent signe une convention avec un tiers en vue de la réalisation d’un projet immobilier sur le terrain du mandant. La convention stipule qu’en cas de non réalisation du projet, la SCI verserait une indemnité forfaitaire à son cocontractant. Le projet n’aboutit pas et le cocontractant se prévaut de cette stipulation contractuelle pour obtenir cette indemnité forfaitaire. Il assigne donc la SCI et son représentant. Sa demande est rejetée en première instance,

en relation

  • Lollllllllll
    625 mots | 3 pages

    Article 2-2 : Durant toute la période de son mandat, le maire s’engage à communiquer le plus possible avec la population pour les informer des décisions prises ou de tout acte pris en accord avec son conseil. A chaque fin de mandat il s’engage à publier de manière publique un bilan sur toutes les actions qu’il a fait et de tout acte pris. Il s’engage également à publier de manière interne, à son conseil, un bilan économique pour l’informer du contenu des coffres de la mairie. Si le maire affiche publiquement des chiffres secrets tels que le contenu des coffres de la mairie, son conseil est en droit de demander….

    montre plus
  • Oral prospection bac pro vente
    730 mots | 3 pages

    L’entreprise est mandataire, l’agence commercialise des biens immobiliers pour le compte de particuliers avec lesquels la société signe un contrat appelé mandat de vente (simple ou exclusif). * L’entreprise recherche alors les acquéreurs auxquels l’agence facturera également ses honoraires d’agence (dossiers, suivis visites, recherches…). Mandat exclusif : Seul l’agence peut vendre le bien, le contrat stipule que le client ne doit travailler qu’avec la société avec laquelle il a signé le contrat pour une durée de 4 mois.….

    montre plus
  • TD 6 cas pratique
    1979 mots | 8 pages

    L’article 1583 du Code Civil dispose que la vente « Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. » L’article 1125 du Code Civil dispose que « La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des stipulations contractuelles ou des informations sur des biens ou services. » En l’espèce, la vente semble être parfaite entre Marguerite et le vendeur puisqu’ils ont convenus tous deux de la chose et du prix.….

    montre plus
  • Droit chp 2
    455 mots | 2 pages

    à en garantir l’intégrité » selon l’article 1316-1 du Code Civil. Le Contrat électronique à la même force probante que le contrat sur support papier dès lors que les deux conditions posées par le Code Civil sont respectées. 3- Depuis la commande du 3 novembre, Nicole n’a toujours pas reçu sa commande alors que le délai de livraison prévu est de dix jours. Le paiement par carte bancaire est-il protégé des différentes fraudes sur internet ?….

    montre plus
  • Arrêt 11-13000
    367 mots | 2 pages

    Solution : La loi Hoguet 02/01/70 et son décret d’application 20/07/72, imposent à l’agent immobilier de détenir un mandat écrit afin de négocier une affaire. La jurisprudence à toujours considérer qu’il ne pouvait y avoir en se domaine de mandat apparent, ni de mandat découlant des règles de la gestion d’affaire. Dans cette affaire le mandat aurait été valable si Mme Y était détentrice d’une procuration donné par son père ou même tutrice (après autorisation du juge).….

    montre plus
  • Commentaire De L Article 220 Du Code Civil
    2604 mots | 11 pages

    Commentaire de l’article 220 du code civil Article 220 du code civil : Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. (I) La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. (II) Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.….

    montre plus
  • TP Droit contrat
    490 mots | 2 pages

    Le mari de la propriétaire souhaite faire annuler le contrat car l’enfant n’est pas majeur. Quelles sont ses chances de réussite ? Selon l’article 1108 et 1109 du code civil. Le consentement ne peut pas être valable s’il a été donné par erreur. Il ne l’est pas non plus si un cocontractant a été surpris d’une manœuvre dans le but de provoquer à son partenaire une erreur, ou s’il a extorqué le consentement par la violence. Dans le cas présent, l’enfant n’ a pas la majorité comme le souligne le mari….

    montre plus
  • Fiche de Jurisprudence Arret Mardi 9 Octobre 2012
    322 mots | 2 pages

    >La cour d'appel a manqué de base légale au rapport des articles 1134 et 1149 du Code Civil. >La cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du Code de Procédure Civile car l’acte de vente indiquait que l’immeuble ne se trouvait pas dans une zone de carrière souterraine ouverte. -Motif de la cour d'appel : >Les acheteurs, par multiples visites auraient pu facilement constater la carrière. > Les acheteurs pouvaient avoir connaissance des faits eux mêmes car la distance séparant l’immobilier et la carrière était de 700m et cela ne peut pas échapper à des acquéreurs prudents et vigilants >Les vendeurs par ceci, ne sont pas tenus d’obligations particulières et donc il y a aucune réticence dolosive.….

    montre plus
  • Droit civil (concubinage et pacs)
    333 mots | 2 pages

    Le concubin interjette appel contre sa compagne afin d’obtenir le remboursement de la somme investie dans l’immeuble sur le fondement de l’enrichissement sans cause. Les juges de la cour d’appel saisie déboutent le demandeur de sa demande. L’homme forme un pourvoi en cassation afin de casser le précédent arrêt….

    montre plus
  • Synthèse personelle
    1044 mots | 5 pages

    au long du cycle de mener à bien une tâche complexe dans la série choisie, soit la série scientifique, afin que dès le début d’année cela me permet de me rapprocher du mieux possible de ces deux matières scientifiques (mathématiques et science de la vie et de la terre) tout en y apportant mon originalité et mes connaissances. Ce qui m’a tout de suite interpellé c’est la liberté qu’on avait pour choisir son sujet et surtout l’expérience. Notre groupe s’est formé automatiquement puisque chacun de nous se connaissait mais aussi du fait que chacun des membres avaient plus ou moins les mêmes connaissances….

    montre plus
  • arrêt 7 avril 2015
    268 mots | 2 pages

    La Cour va casser l'arrêt au visa de l'article 1116 du code civil. En effet, pour que le dol soit admis il faut prouver que l'autre partie n'aurait pas contracté si le dol n'avait pas eu lieu. En l'espèce, le procès-verbal étant antérieur de 18 mois à la vente, et les vendeurs ayant dissimulé le niveau sonore du bar situé au dessous de l'appartement, le requérant ne pouvait se douter que les nuisances sonores auraient continué. Ainsi, la cour d'appel n'a pas cherché à savoir si le requérant aurait acheté l'appartement si il avait été au courant des nuisances.….

    montre plus
  • Droit
    3288 mots | 14 pages

    Le contrat de mandat Le mandataire effectue au nom et pour le compte du mandant des actes juridiques. Le mandataire est libre de la manière de réaliser son travail. Et il ne fait que des actes juridiques pour le compte d’une autre. c)….

    montre plus
  • Mandat
    571 mots | 3 pages

    La durée du mandat La règle du septennat a été institué sous la IIIème république le 20 novembre 1873. Cette règle a perduré alors même que ce choix s'expliquait pour des raisons particulières. Il s'agissait pour Mac Mahon d'obtenir un mandat suffisamment long pour permettre le retour des monarchistes. La question de la réduction du mandat est apparu assez rapidement.….

    montre plus
  • Droit
    829 mots | 4 pages

    Ils appelaient les marchands les mercatances (=trafiquants) donc peu de texte sur le commerce car mal vu. Mandat= contrat par lequel le mandataire agit au nom et pour le compte d’un mandant. Ce sont les romains qui ont inventé ce contrat civil. Et également le contrat de vente.….

    montre plus
  • Cumul
    417 mots | 2 pages

    De plus, ces deux derniers ne peuvent plus cumuler leurs mandats parlementaires avec un mandat de représentant au parlementaire européen. Le mandat parlementaire est aussi interdit avec plusieurs mandats locaux. b) Les incompatibilités applicables aux élus locaux et aux représentants au Parlement européen Un représentant au parlement européen ne peut pas exercer simultanément un mandat parlementaire national, de même qu’un mandat électoral. Un élu local , lui ne peut cumuler plus de deux mandats électoraux. L’élu local ou le représentant au parlement européen qui acquiert un mandat incompatible avec son dernier dispose d’un délai de 30 jours pour démissionner de l’un de ses mandats.….

    montre plus