Arrêt Lemaistre, ou arrêt de la loi salique, 28 juin 1593

Auteur : Lemaistre, président du parlement de Paris (1591-1594), avocat général.
Date : 28 Juin 1593, après la mort d'Henri III en 1589, succession difficile. Normalement Henri de Navarre mais il est protestant. Les ligueurs ont contraint Henri III, le 19 juillet 1588, a promulgué l'édit d'Union d’après laquelle le roi devait être de religion catholique. Le Duc de Mayenne, convoque alors les Etats-generaux en janvier 1590 afin d'imposer sur le trône la fille de Philippe II roi d'Espagne, l'infante Claire-Isabelle et qui est elle-même la petite fille du roi Henri IX.
Nature : remontrance du président du parlement du paris Lemaistre, adressé au duc de Mayenne (chef de la ligue).
But : montrer le rejet du successeur choisi par les Etats-generaux et affirmer le principe de catholicité.

Le royaume de France, en pleine guerre de religion depuis presque 30 ans voit la mort de son Roi : Henri III. Il n'a pas de descendant direct. Le jeu normal de la succession fait émerger un successeur potentiel : Henri de Navarre, qui est protestant. Les ligueurs avait contraint Henri III en 1588 à promulguer l'édit d'union qui stipule que le roi doit être de religion catholique : c'est le principe de catholicité. Le duc de Mayenne convoque alors les Etats-generaux en janvier 1590 pour imposer l'infante Claire-Isabelle sur le trône, la fille de Philippe II d'Espagne. C'est dans l'arrêt Lemaistre en1593, du nom du Président du Parlement de Paris, que le Parlement rappelle les principes applicables en matière successorale. La question ici est de savoir si l'infante d'Espagne peut prétendre à une légitimité du trône de France au regard des principes de la royauté. Le Parlement décide qu'il y a violation des lois fondamentales. Pour autant, il avait pris acte du principe de catholicité, mais les parlementaires ne considèrent pas que l'ensemble du corpus des lois fondamentales doit s'incliner sous ce principe,