Commentaire d`arrêt
Fiche d`arrêt
Les faits
Martine S… a contracté mariage avec Richard R… le 21 juin 1980 à la mairie du Mans et à l`église Notre-Dame-du-pré. Martine S… qui voulait une relation stable et durable avec Richard R…, mais elle s`est senti trompée sur les qualités essentielles de son mari car elle s`est rendu compte qu`il a une liaison avec une autre femme et qu`il ne voulait pas vraiment constituer un foyer durable et stable. De même, elle a des convictions très religieuses et était d`opinion que son mari a les mêmes convictions.
La procédure
Martine S…, s´adresse au tribunal de grande instance pour annuler le mariage. Le mari, Richard R…, en avouant les fautes, ne s´oppose pas à cette annulation.
Prétentions des parties
Pour Martine S…, il s´agit d´obtenir l´annulation du mariage.
Elle se base sur les faits que son mari, qui ne partage pas entièrement la conviction religieuse de Martine S… et qui a, à côté d´elle, une relation amoureuse avec une autre femme, n´a pas relevé son caractère véritable. De ce fait, il a eu erreur sur une qualité essentielle, ce qui est une erreur déterminante donnant lieu à une annulation du mariage d´après la modification de l´article 180 du Code Civil. Martine S… annonce aussi qu`elle n`avait jamais contracté le mariage si elle savait d`avance que son mari a déjà une liaison avec une autre femme.
De la côté de Richard R…, il n´y a pas d´opposition – il n´a ni l´intention de s´opposer aux accusations ni intérêt à éviter l´annulation.
Question du droit
Comment définit-on les qualités essentielles d`une personne pour qu`on puisse aboutir à l`annulation d`un mariage ?
Solution
Le tribunal statue en faveur de Martine S…
Il accepte la demande d`annulation du mariage pour cause d`erreur << sur les qualités essentielles de la personne>> au sein de l`article 180 alinéa 2 du Code civil français.
Il prononce la nullité du mariage qui a été célébré le 21 juin 1980 entre Martine S… et Richard R….

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