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Arrêt de rejet et de cassation

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Arrêt de rejet

Les faits

Date Évènement
Antérieur au 11 mars 1957 Contrat conclu entre la Société Imprimerie Lacoste et Jean X.
11 mars 1957 Loi portant sur la violation des obligations d’exploitation de l’oeuvre et de reddition de comptes.
Entre le 11 mars 1957 et le 20 mai 1998 Evenement portant sur la violation des obligations d’exploitation de l’oeuvre de Jean X qui a poussé Mme Y à intenter une action en justice.
Entre l’action en justice et le 20 mai 1998 Décision de première instance qui va faire l’objet d’un appel par Mme Y.
20 mai 1998 Arrêt de la Cour d’appel de Pau qui rejette les demandes de Mme Y et qui confirme la décision de P.I
Entre le 20 mai 1998 et le 4 décembre 2001 Mme Y forme un pourvoi devant la Cour de cassation.
4 décembre 2001 La première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme Y.

Un contrat était conclu entre Jean X et la Société Imprimerie Lacoste avant le 11 mars 1957. Par la suite une loi a été adopté portant sur la violation des obligations d’exploitation de l’oeuvre et de reddition de comptes. Dans ces conditions Mme Y a intenté une action en justice devant une juridiction de première instance qui rejette ses demandes. Par la suite Mme Y interjette appel devant la Cour d’appel de Pau qui confirme la décision de P.I et la déboute (=rejette) de ses prétentions (=demandes). Mme y forme un pourvoi devant la Cour de cassation qui, par un arrêt rendu par la première chambre civile, rejette le pourvoi.

Le problème de droit.
1.
Prétentions de Mme Y: Mme Y veut que la loi de 57 soit appliquée au contrat souscrit avant l’entrée en vigueur de la loi.
Prétentions de la Société: A l’inverse la S.I.L considère que cette loi ne peut être appliquée

Raisons Mme Y → Pour elle la loi nouvelle devait être appliquée car elle est d’ordre public même si le contrat est antérieur à la loi. Et la cour d’appel aurait dû à tout le moins rechercher si l’éditeur n’était tenu des mêmes obligations car

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