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Arrêt droit administratif l2 droit nanterre

5023 mots 21 pages
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G.A.J.A.

Création juridiction administrative

Blanco, Tribunal des conflits, 1873

Arrêt fondateur du Droit Administratif. Il définit la compétence administrative et le contenu du droit administratif. Il retient le Service Public comme critère de compétence du juge administratif. Par conséquent le Tribunal Civil ne pouvait connaître du litige.

Cadot, Conseil d’Etat, 1889

Le juge administratif devient indépendant et peut juger tout les litiges administratifs.

La hiérarchie des normes

IVG, 1er janvier 1975, Conseil constitutionnel

Le conseil constitutionnel est incompétent à exercer un contrôler de conventionalité. Cette jurisprudence est confirmée par la décision Jacques Vabre de la Cour de cassation.

Eky, 12 février 1960, Conseil d’Etat

Le préambule de la Constitution appartient à la Constitution.

Commune d’Annecy, 2008, Conseil d’Etat

La Charte de l’environnement appartient à la constitution.

Syndicat général des fabricants de semoule de France, 1er mars 1968, Conseil d’Etat

La loi postérieure au traité prime sur ce dernier car le juge ne peut censurer le législateur (jurisprudence obsolète).

Union démocratique du travail (UDT), 22 octobre 1979, Conseil d’Etat

Le conseil d’Etat n’est pas compétent pour exercer un contrôle de conventionalité, théorie de la loi écran (jurisprudence obsolète).

Nicolo, 20 novembre 1989, Conseil d’Etat

- Le conseil d’Etat se reconnaît compétent pour exercer un contrôle de conventionalité, que la loi soit antérieure ou postérieure au traité, abandonnant ainsi la théorie de la loi écran. - Le conseil d’Etat reconnaît la suprématie des traités sur la loi, qu’elle soit antérieure ou non au traité.

Simmenthal, 9 mars 1978, Cour de justice de l’Union européenne

Le droit communautaire prime sur la loi nationale qu’elle soit antérieure ou postérieure au traité.

Aquarone, 6 juin 1997, Conseil d’Etat

Lorsque le juge reconnaît l’existence d’une coutume

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