user icon

Arrêt droit administratif l2 droit nanterre

5023 mots 21 pages
Montre plus
G.A.J.A.

Création juridiction administrative

Blanco, Tribunal des conflits, 1873

Arrêt fondateur du Droit Administratif. Il définit la compétence administrative et le contenu du droit administratif. Il retient le Service Public comme critère de compétence du juge administratif. Par conséquent le Tribunal Civil ne pouvait connaître du litige.

Cadot, Conseil d’Etat, 1889

Le juge administratif devient indépendant et peut juger tout les litiges administratifs.

La hiérarchie des normes

IVG, 1er janvier 1975, Conseil constitutionnel

Le conseil constitutionnel est incompétent à exercer un contrôler de conventionalité. Cette jurisprudence est confirmée par la décision Jacques Vabre de la Cour de cassation.

Eky, 12 février 1960, Conseil d’Etat

Le préambule de la Constitution appartient à la Constitution.

Commune d’Annecy, 2008, Conseil d’Etat

La Charte de l’environnement appartient à la constitution.

Syndicat général des fabricants de semoule de France, 1er mars 1968, Conseil d’Etat

La loi postérieure au traité prime sur ce dernier car le juge ne peut censurer le législateur (jurisprudence obsolète).

Union démocratique du travail (UDT), 22 octobre 1979, Conseil d’Etat

Le conseil d’Etat n’est pas compétent pour exercer un contrôle de conventionalité, théorie de la loi écran (jurisprudence obsolète).

Nicolo, 20 novembre 1989, Conseil d’Etat

- Le conseil d’Etat se reconnaît compétent pour exercer un contrôle de conventionalité, que la loi soit antérieure ou postérieure au traité, abandonnant ainsi la théorie de la loi écran. - Le conseil d’Etat reconnaît la suprématie des traités sur la loi, qu’elle soit antérieure ou non au traité.

Simmenthal, 9 mars 1978, Cour de justice de l’Union européenne

Le droit communautaire prime sur la loi nationale qu’elle soit antérieure ou postérieure au traité.

Aquarone, 6 juin 1997, Conseil d’Etat

Lorsque le juge reconnaît l’existence d’une coutume

en relation

  • Dissertation : le contrôle de constitutionnalité
    813 mots | 4 pages

    Historiquement institué dans la constitution du 04 Octobre 1958 pour palier à l'absence d'un système fiable de protection juridique de l'ordre constitutionnel sous les III et IV ° Républiques, le conseil constitutionnel avait été imaginé comme une instance chargée d'assurer le bon fonctionnement des mécanismes du parlementarisme rationalisé et aussi de maintenir le législateur dans le domaine qui lui était réservé. Autrement dit le conseil constitutionnel était présenté comme le «chien de garde» chargé d’empêcher le parlement législateur d'empiéter sur le domaine réglementaire. Mais contre toute attente, cette instance a vu ses compétences augmentées de manière exceptionnelle dans le temps et dans l'espace au point qu'elle est devenue aujourd’hui l'une des institutions les plus marquantes de la Ve République. Depuis 1974, le contrôle de constitutionnalité est devenu la principale activité du conseil constitutionnel.….

    montre plus
  • Droit administratif l2 droit cours
    26603 mots | 107 pages

    Au XIXème, théorie juridique et sociale qui laisse entendre que les individus ne devraient pas subir les conséquences d’un risque qui existe. CE 2005 Rapport annuel n°56, analyse de ce mouvement de socialisation du risque. Le but est avant tout de dédommager, indemniser. Encore ici, deux hypothèses : - l’auteur du dommage….

    montre plus
  • Cas pratique droit administratif l2
    491 mots | 2 pages

    Le directeur insiste, le maire prend des mesures pour confisquer le mobilier de la discothèque, démonter la sonorisation et interdire l’accès à cette-dernière. Est-il exact que le maire ne pouvait et ne peut toujours pas revenir sur sa décision ? Existe-t-il des recours contre l’arrêté municipal d’interdiction du spectacle ? (Si oui, devant qui ?….

    montre plus
  • Droit administratif l2
    10745 mots | 43 pages

    DROIT ADMINISTRATIF Galop dessais le 7 novembre de 18H30 à 20H30 aller sur le site de cours en ligne et telecharger la fiche de TD à préparer pour la semaine pro. TD : 50% et partiel : 50% Droit administratif = branche du droit public : il s'oppose au droit privé : ensemble des regles de droit qui regissent les relations entre particuliers (droit civil, droit comercial, droit de la famille). droit public : ensembl d regles de droit qui regissent letat et les otr personnes publiques ds leurs relations soit avec dotr etats (droit internationale), soit avec les particuliers (droit administratif).….

    montre plus
  • Cnseil d'état et conseil constitutionnel
    2026 mots | 9 pages

    Droit Administratif Dissertation : le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’Etat Le premier mars 2010, est entrée en application la réforme adoptée en 2008 permettant à tout justiciable de soulever devant n’importe quelle juridiction, que ce soit pénale, civile ou administrative, et à tout moment de la procédure une question prioritaire de constitutionnalité. Cette révolution juridique qu’a connue notre Constitution vient renforcer le rôle des deux organes suprêmes en matière de protection de droits et libertés fondamentaux. Ces deux organes sont le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’Etat.….

    montre plus
  • Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 1982 « Blocage des prix »
    1070 mots | 5 pages

    La présente décision de conformité, rendue par le Conseil constitutionnel le 30 juillet 1982, s'inscrit dans le cadre général de la répartition des compétences normatives. En 1982, la gauche étant depuis peu au pouvoir pour la première fois depuis le début de la Ve, la droite fait feu de tout bois. En partie pour compenser sa défaire électorale, elle saisit le Conseil constitutionnel sur tous les fondements possibles. Le Conseil constitutionnel va, par la décision présentement commentée, restreindre cette pratique.….

    montre plus
  • Plaidoyer pour une nouvelle justice constitutionnelle
    2231 mots | 9 pages

    Ainsi, le conseil constitutionnel, non content de mettre fin à un héritage républicain plusieurs fois centenaire, a évolué dans le but de donner à la constitution le rôle de norme suprême, mais il n’en est rien. Historiquement, le Conseil est né en 1958 de la volonté des constituants de donner aux différents pouvoirs des limites bien précises à leurs pouvoirs, afin que l’un n’empiète pas sur l’autre. On doit cependant avouer qu’au vu des compétences du conseil à l’époque, il n’est pas difficile de dire qu’il s’agissait….

    montre plus
  • Conseil constitutionnel
    1784 mots | 8 pages

    INTRODUCTION Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. Institution récente, il ne peut se rattacher à aucun précédent institutionnel. Le Conseil constitutionnel ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs.….

    montre plus
  • Democratie fedralism
    435 mots | 2 pages

    Aujourd’hui tous les eta du monde ont leur constitution. Avant meme d’éxaminer la notion de constituttion , il faut situer l’origine en étudiant le cosntituttionnalisme. La constitution du 4 octobre 1958 est le fondateur de la Ve république , elle est la norme suppreme du système juridique francais.….

    montre plus
  • Conseil constitutionnel français
    5329 mots | 22 pages

    Ainsi, Comment cette institution a-t-elle évolué dans le temps ? Ou encore, quelle est la spécificité du mode de fonctionnement du Conseil Constitutionnel sous la Vème république ? Pour répondre à ces interrogations nous aborderons le plan ci-dessous : I. Origines et Evolution du Conseil Constitutionnel II.….

    montre plus
  • Azertyuiop
    2485 mots | 10 pages

    Dissertation Le Conseil constitutionnel : juge de constitutionnalité ? Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 février 2011 par la Cour de cassation dans dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution qui dispose que lorsqu'à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi de la Cour de cassation qui se prononce dans un délais déterminé. Il a donc été saisi pour une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, et du droit d'asile ; relatifs aux conditions dans lesquelles l'admission en France d'un étranger demandant à bénéficier de l'asile peut être refusée.….

    montre plus
  • Les sages n'autorisent pas le mariage homosexuel 
    757 mots | 4 pages

    Le Conseil constitutionnel a tranché. Les neuf Sages ont déclaré vendredi l'interdiction du mariage homosexuel conforme à la Constitution. Seul le Parlement peut maintenant décider d'un éventuel changement dans la législation, ce thème pouvant également s'inviter dans la campagne présidentielle, à droite comme à gauche. Les articles contestés du code civil - 75 (dernier alinea) et 144 - sont «conformes à la Constitution», déclare le Conseil sur son site Internet. Il en résulte donc - comme la Cour de cassation l'a rappelé le 13 mars 2007 en annulant le mariage homosexuel célébré à Bègles en 2004 par Noël Mamère - que «selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme», précise le Conseil.….

    montre plus
  • La saisine du conseil constitutionnel
    3333 mots | 14 pages

    Conseil va rappeler aux assemblées qu’il est impossible de retrouver par leurs règlements intérieurs les pouvoirs que la Constitution leur a ôtés. Le Conseil est donc, jusqu’alors conçu comme le tuteur du Parlement, le régulateur des pouvoirs publics, comme une arme contre la déviation du régime parlementaire mais en rien comme l’instrument d’un contrôle général de la constitutionnalité des lois assumant la protection des droits et libertés des citoyens. Il a fait, cependant, débat sur la question de ses fonctions. Effectivement, de nombreuses personnes étaient hostiles au fait de confier au conseil constitutionnel un contrôle de constitutionnalité des lois véritables. D’ailleurs par la suite, toutes les propositions visant à faire du Conseil le juge de la constitutionnalité des lois sur renvoi du Conseil d’état ou de la cour de Cassation ou sur demande d’une minorité de parlementaires voire de citoyens sont systématiquement repoussées.….

    montre plus
  • Conseil
    1129 mots | 5 pages

    Le nombre de révisions n'avait cessé d'augmenter au fil des années, mais le problème de la constitutionnalité de ces révisons ne c'était encore jamais posé. Le conseil constitutionnel est- il assez compétent ? Qu'est-ce qui a motivé cette décision ? Celui-ci a décidé de se déclarer incompétent et a donc refusé de contrôle la constitutionnalité de la révision.….

    montre plus
  • note loi écran
    750 mots | 3 pages

    On peut le voir notamment à travers un arrêt du conseil d’État du 5 janvier 2005 Mlle Deprez et M. Baillard. Dans cet arrêt, conformément à la jurisprudence Arrighi de 1936, le conseil d’État a refusé de contrôler la conformité d'une norme législative par rapport au bloc de constitutionnalité. Cependant, il faut noter que par rapport à sa portée initiale, le champ d'application de la théorie a été réduit. Cela résulte de deux éléments sur lesquels il convient de d'arrêter. Dans un premier temps, par les arrêts Vabre ( Cour de Cassation 1975)….

    montre plus