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Arrêt droit communautaire union de pequenos agricultores c/conseil de l’union européenne du 25 juillet 2002

2032 mots 9 pages
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Introduction :
Suite à l’arrêt Union de pequenos agricultores c/Conseil de l’Union européenne du 25 juillet 2002 et d’une prise en compte dans l’inconscient collectif des conclusions de l’avocat général Jacobs, l’arrêt du 1er avril 2004, Aff. C-263/02 P, Jégo Quéré c/Commission relève encore une fois le sujet de l’extension du contrôle juridictionnel et notamment du problème posé du recours en annulation des particuliers à l’encontre de règles communautaires à portée générale. En effet, en l’espèce, dans un arrêt du 3 mai 2002, Aff. -177 /01, Jégo Quéré c/Commission, le Tribunal est allé à l’encontre de la jurisprudence traditionnelle de la Cour de justice en suivant la solution préconisée par l’avocat général Jacobs (voir Aff.-50/00P,25 juillet 2002,concl.Jacobs, Rec. I-66/77) en déclarant recevable le recours intenté par une société d’armement à la pèche contre un règlement de la Commission qui impose un maillage minimal aux filets utilisés pour la capture de certaines espèces. La Commission se fonde sur le cadre juridique de l’article 15 du règlement numéro 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992 qui « prévoit la possibilité (…) de prendre des mesures d’urgence lorsque la conservation des ressources halieutiques est menacée par des perturbations graves et imprévues » (point 2 de l’arrêt). C’est ce qu’elle fit avec le règlement numéro 1162/2001 ayant pour but principal de réduire au plus vite les prises de merlu juvénile, ce qui en l’effet constitue une situation d’urgence. Cependant, le raisonnement du Tribunal se fonde sur le droit à une protection juridictionnelle effective et qu’il est donc nécessaire de reconsidérer l’interprétation stricte de la notion de personne individuellement concernée au sens de l’article 230, quatrième alinéa. Par la suite, la Commission a engagé un pourvoi en soulevant le fait de droit d’irrecevabilité au motif que la société n’est pas individuellement concernée par l’acte attaqué au sens de la jurisprudence de la Cour qui,

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