Droit administratif

Les sources internationales du droit administratif

commentaire d'arrêt

Arrêt du 1- octobre 2009
Mme. P.
Conseil d'état.

L’essor du droit international est incontestable pour les états et son incorporation au sein de notre ordre juridique interne est au coeur des conflit entre les norme notamment avec les normes administratives. Le juge administratif a peu à peu accepté de recevoir les normes internationales, à des degrés divers. Mais les conflits actuels sont relatifs a la place du droit international et des normes internes dans la hiérarchie.
La jurisprudence récente du Conseil d’Etat nous permet de faire un retour sur l’application du droit communautaire en droit administratif. La jurisprudence dite « Cohn-bendit » avait en 1978 décidé que les directives ne sauraient être invoquées par un requérant pour obtenir l'annulation d'une décision le concernant.
Dans cet arrêt du 16 octobre 2009 le Conseil d'Etat procède en un revirement de jurisprudence en adoptant un nouveau principe concernant la transposition des directives communautaires.
Les circonstances du litige étaient les suivantes: Madame P. demande l'annulation de deux décrets concernant respectivement sa nomination eu poste de chargée de l'application des peines et la nomination de madame D au poste de chargée de formation a l'ENM pour excès de pouvoir.
La question se posait alors se savoir si madame P était en mesure de se prévaloir du bénéfice des règles relatives à la charge de la preuve fixée par l'article 10 de la directive N°200/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 alors que sont délais de transposition expirait le 2 décembre 2003, et si de ce fait, sa demande d'annulation pour erreur de droit discriminante était recevable.
Le conseil d'état procède à un revirement de jurisprudence dans cette arrêt et ne suit pas la lignée de la jurisprudence dite « Cohn-bendit» en énonçant qu'il est possible qu'une directive communautaire non transposée dans le délais