Arrêt du 1er juilolet 2010
3435 mots
14 pages
« Le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit » cette conclusion issue de l'arrêt du 14 décembre 1999 vient préciser la position de la jurisprudence française qui refuse d'accorder la transmission du droit de la personnalité d'une personne décédée aux héritiers. Il s ne peuvent donc agir au nom du défunt pour faire respecter sa vie privée. Néanmoins dans un arrêt de 2009 la cour de cassation revient sur ce point de droit et accorde aux héritiers la possibilité d'agir en leur nom s'ils invoquent un préjudice personnel. D'autres arrêts viennent alors réaffirmer cette position, c'est le cas de l'arrêt à étudier rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le premier juillet 2010. En l'espèce une société éditrice d'un magazine publie dans celui-ci une photographie, sans autorisation, d'une personne aujourd'hui défunte la représentant de son vivant dans une position de soumission car elle est bâillonnée et entravée et sans aucun doute soumise à la torture car son visage est tuméfié. Cette photographie avait était prise par les tortionnaires et envoyée à la famille de la victime dans le but d'une demande de rançon. La famille intente donc une action en justice contre la société afin de faire retirer ces photos du magazine et d'obtenir réparation du préjudice subit. Le tribunal accède à leur demande.La cour d'appel de Paris rend un arrêt confirmatif le 28 mai 2009 et ordonne l'occultation des photographies de tous les exemplaires et condamne la société à payer des dommages à la famille en application de l'article 700 du code de procédure civile. La société se pourvoie alors en cassation aux moyens que premièrement la cour d'appel a violé l'article 10 de la convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales car il s'agit d'une restriction à la liberté d'information et d'expression et que le sentiment personnel de la famille ne s'assimile pas à une intrusion dans la