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COMMENTAIRE DE L’ARRÊT DU 3 OCTOBRE 2006.

L’article L225-223 du Code de commerce énumère un certain nombre de personnes qui ont le pouvoir de demander le relèvement des fonctions du commissaire aux comptes avant le terme normal. Cet article, qui énumère entre autre le Conseil d’administration, ne confère pas pour autant la personnalité morale et le droit d’agir à une entité qui n’en dispose pas.

C’est ce que semble dire la Cour de cassation à travers cet arrêt du 3 Octobre 2006. En l’espèce, le Conseil d’administration de la CRAM, agissant au nom de son Président, M.X, a assigné la société Vally en relèvement de ses fonctions de commissaire aux comptes. Pour sa défense, la société Vally soulève une irrégularité de fond tirée de la délivrance de l’assignation par le Conseil d’administration, organe social dépourvu personnalité morale.

Se heurtant à cette argumentation d’irrecevabilité, le Conseil d’administration de la CRAM tente de régulariser cette situation en faisant intervenir personnellement les différents administrateurs. La Cour d’appel les déboutent. Ceux-ci se pourvoient donc en cassation faisant grief à l’arrêt attaqué d’avoir accueilli la demande du commissaire.

La question soumise à la Chambre commerciale de la Cour de cassation était de savoir comment introduire une action en relèvement des fonctions du commissaire aux comptes d’une SA alors que la décision a été prise par le Conseil d’administration, organe collégial dépourvu de personnalité juridique ? Qui peut introduire une action en relèvement des fonctions du commissaire aux comptes d’une SA ?

La Cour de cassation rejette la demande de la CRAM et approuve la décision de la Cour d’appel. En effet, elle énonce que « le Conseil d’administration, s’il a qualité pour décider le relèvement des fonctions du commissaire aux comptes de la société, doit, en l’absence de personnalité morale, agir en justice par l’intermédiaire du