Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat Mme Perreux du 30 octobre 2009

Le droit communautaire est un ensemble de règles de droit applicable au sein de l’Union Européenne. Le but de ce dernier est d’instaurer un ordre juridique communautaire qui permet la réalisation d’objectifs liant différents Etats. Cependant l’Union Européenne reste une union d’Etats qui ont chacun leur propre ordre juridique. La difficulté est donc la conciliation de ces deux ordres juridiques. Il arrive parfois que des normes de droit interne soit en conflit avec celles du droit communautaire. Dans l'arrêt d'Assemblée rendu le 30 octobre 2009 Mme Perreux, le Conseil d'Etat effectue un revirement de jurisprudence. Mme Perreux a fait un recours en annulation pour excès de pouvoir d'un décret du 24 août 2006, qui l'a nommé au poste de vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux. De même, l'annulation d'un arrêté émanant du garde des sceaux, portant sur la nomination de Mme B au poste de chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature. Elle invoquait l'erreur de droit commise par la garde des sceaux, en estimant que c'est due à son appartenance au Syndicat de la magistrature que cette dernière ne l'a pas nommé à ce poste. Elle invoquait, de plus, le bénéfice des règles de la charge de la preuve, fixées par l'article 10 de la directive du 27 novembre 2000, qui pourtant, n'a pu être transposé en droit interne, en raison de l'expiration du délai de transposition expirant le 2 décembre 2003. Selon la jurisprudence de l'arrêt d'Assemblée Cohn-Bendit de 1978, la directive n'ayant pas été transposée, son recours devait être inopérant. Mais ce ne fut pas le cas. Les directives européennes sont des normes européennes de droit dérivé définies par l’article 288 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne : "La