Arrêt perreux
2004 mots
9 pages
Solution : Le Conseil d'Etat se saisit d'office du moyen portant sur l'absence de transposition de l'article 10 de la directive, et profite de cette occasion pour abandonner la jurisprudence « Cohn-Bendit » en reconnaissant l'effet direct des dispositions inconditionnelles et précises des directives passé le délai de transposition et en définissant des modalités spécifiques d'administration de la preuve lorsqu'il est allégué qu'une décision est empreinte de discrimination. A l'occasion de l'affaire « Perreux », le Conseil d'Etat sonne le glas de la jurisprudence « Cohn-Bendit » (CE Ass., 22 décembre 1978, Ministre de l'Intérieur c/ Cohn-Bendit, n°11604) en reconnaissant enfin à tout justiciable le droit de se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires. Dans un arrêt de 1984, Fédération française des sociétés de protection de la nature le CE avait déjà admis ” à tout justiciable le droit de se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive, lorsque l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires.” En revanche le CE refusait d’étendre cette possibilité par rapport à un acte administratif individuel. Le revirement de jurisprudence opéré par l’arrêt Perreux consiste à admettre à tout justiciable la faculté se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif “non réglementaire”, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive, lorsque l’État ne l’a pas transposé dans les délais. *I- La reconnaissance tant attendue de l'effet direct des dispositions inconditionnelles et précises* d'une directive passé le délai de transposition A- L'état du droit antérieur